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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 3 déc. 2024, n° 24/02950 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02950 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : B24/
ORDONNANCE DU : 03 Décembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/02950 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TF4B
AFFAIRE : S.A. CITE JARDINS C/ [S] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES
GREFFIER : Coralie POTHIN
DEMANDERESSE
La S.A. CITE JARDINS,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Madame [S] [W],
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne
Assignation introductive d’instance en date du 05 juillet 2024
DÉBATS : Audience publique du 03 décembre 2024
Attendu que S.A. CITE JARDINS a fait connaître qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de Madame [S] [W] ;
Que ce désistement a été expressèment accepté en défense.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf accord contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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