Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 5 déc. 2024, n° 24/00842 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00842 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/00842
N° Portalis DBX4-W-B7I-SVPC
MINUTE N°B24/
DÉSISTEMENT
DU : 05 Décembre 2024
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [X] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Pierrick BOURNET de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
Madame [U] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Géraud VACARIE de l’ASSOCIATION VACARIE – DUVERNEUIL, avocats au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Janvier 2024.
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
Attendu que le défenderesse a expressément accepté ce désistement d’instance et d’action ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [X] [D] ;
DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf accord contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique le 05 Décembre 2024 par Jean-Paul THEBAULT, Vice-Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Coralie POTHIN, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consignation ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Honoraires ·
- Frais de justice ·
- Mission ·
- Refroidissement
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Charges ·
- Centre hospitalier ·
- Magistrat ·
- Réquisition
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Algérie ·
- Administration pénitentiaire ·
- Territoire français ·
- Avocat ·
- Régularité ·
- Registre ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hypothèque légale ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit foncier ·
- Commandement de payer ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Créanciers ·
- Saisie ·
- Trésor public ·
- Trésor
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Tunisie ·
- Partage amiable ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Altération ·
- Révocation ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Citation ·
- Avocat ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Instance ·
- Huissier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prestation familiale ·
- Allocations familiales ·
- Prescription ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Action ·
- Demande ·
- Enfant à charge ·
- Charges
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Contentieux
- Défense au fond ·
- Désistement ·
- Fins de non-recevoir ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Instance ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Corse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Logement social ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Indemnité ·
- Juge
- Préjudice ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Risque ·
- Mutuelle ·
- Déficit ·
- Victime ·
- Santé publique ·
- In solidum
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Logement ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.