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DOSSIER : N° RG 23/00965 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SJRJ

AFFAIRE : CAF DE LA HAUTE-GARONNE / [I] [S] épouse [K]

NAC : 88D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

ORDONNANCE

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

Déclarons le tribunal judiciaire de Toulouse territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Pontoise ;

Réservons les dépens ;

Disons que les parties peuvent former appel de cette ordonnance en saisissant le premier président de la cour d’appel de Toulouse dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. L’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie de l’ordonnance contestée ;

La déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour. La déclaration doit en outre préciser qu’elle est dirigée contre une ordonnance statuant sur la compétence et doit, à peine d’irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.

A défaut d’appel dans le délai, le dossier de l’affaire sera transmis au tribunal judiciaire de Pontoise.

A Toulouse, le 19 Novembre 2024

Le président