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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 4 déc. 2024, n° 23/04331 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04331 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 23/04331 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SLOI
N°
DÉSISTEMENT
DU : 04 Décembre 2024
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [Y] [G] épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ayant pour avocat Maître Jérémie MANCHUEL, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [J] [R]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ayant pour avocat Maître Jérémie MANCHUEL, avocat au barreau de PARIS
à :
Société TUNISAIR
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Juin 2023 reçu au greffe le 15 juin 2023
Attendu que par courriel du 26 novembre 2024, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que le défendeur a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
Attendu que le défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [Y] [G] épouse [R] et Monsieur [J] [R] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;
DIT que Madame [Y] [G] épouse [R] et Monsieur [J] [R] conserveront la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 04 Décembre 2024 par Jean-Paul THEBAULT, Vice Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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