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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 9 déc. 2024, n° 24/01850 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01850 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
NAC: 5AA
N° RG 24/01850 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S4YV
JUGEMENT
N° B
DU : 09 Décembre 2024
[W] [Z], ayant pour mandataire SAS NEXITY LAMY ([Localité 5])
C/
[X] [V]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 09 Décembre 2024
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Lundi 09 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé de la protection statuant en matière civile, assisté de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 07 Octobre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [W] [Z], ayant pour mandataire SAS NEXITY LAMY ([Localité 6], demeurant [Adresse 3]
représenté par la SCP BRUMM ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
ET
DÉFENDEUR
M. [X] [V], demeurant [Adresse 7]
comparant en personne
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