RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00348 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O5F7

MINUTE N° :

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COUR D’APPEL DE VERSAILLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Tribunal de proximité de Montmorency

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JUGEMENT

DU 17 FEVRIER 2026

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [P] [T]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : ROUSSELLE CYRIELLE,

Assisté de : PERARO SYLVIE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 09 Décembre 2025

DÉCISION :

Prononcée par ROUSSELLE CYRIELLE, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de proximité de Montmorency, assisté de PERARO SYLVIE, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon contrat sous seing privé (signature électronique) du 14 juin 2023, Monsieur [P] [T] a souscrit auprès de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, une location avec option d’achat pour financer un véhicule VOLKSWAGEN T-ROC immatriculé [Immatriculation 1] (n° de série [Numéro identifiant 1]), pour un montant total de 44 990 €, payable par 37 mensualités de loyer dont la première de 3 000 € et les 36 suivantes de 635,93 €, hors assurance.

Procès-verbal de livraison du véhicule a été régularisé le 15 juillet 2023 entre Monsieur [P] [T] et DACY MOTORS, concessionnaire vendeur du véhicule.

Par courrier recommandé avisé le 15 janvier 2025 (« destinataire inconnu à l’adresse »), la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis Monsieur [P] [T] en demeure de régler sous huitaine la somme de 11 017,92 € au titre des loyers impayés, sous peine de déchéance du terme du contrat.

Par courrier daté du 24 janvier 2025, dont il n’est pas justifié de la date de dépôt, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la résiliation du contrat avec exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues, soit 48 758,34 €.

Par exploit de commissaire de justice du 2 octobre 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [P] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency, à son audience du 9 décembre 2025, et sollicite du juge des contentieux de la protection de :

— à titre principal : constater l’acquisition de la clause résolutoire ;

— à titre subsidiaire ; fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification de l’assignation ;

— à titre infiniment subsidiaire : prononcer la résiliation judiciaire du contrat ;

— en tout état de cause :

* lui enjoindre de restituer le véhicule VOLKSWAGEN T-ROC immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 15 jours après signification de la décision ;

* autoriser la demanderesse à faire procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tout commissaire de justice territorialement compétent ;

* le condamner à payer la somme de 48 758,34 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

* le condamner à payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

* dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

À l’audience, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a déposé son dossier de plaidoirie et maintenu les écritures de son assignation, à laquelle il est expressément renvoyé pour un exposé de ses moyens, vu l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [P] [T], cité selon procès-verbal de recherches infructueuses (accusé de de réception de la lettre de l’article 659 du code de procédure civile revenue « destinataire inconnu à l’adresse »), n’est ni comparant ni représenté, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office l’intégralité des motifs de rejet de la demande, de nullité, de forclusion de l’action et de déchéance du droit aux intérêts prévus par le code de la consommation en matière de crédit à la consommation, conformément à l’article R. 632-1 dudit code. La demanderesse a indiqué s’en rapporter à justice.

La décision a été mise en délibéré au 17 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’action :

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet évènement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non-régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Dans le cas d’espèce, le décompte détaillé du contrat de prêt permet de constater que le premier incident de paiement non régularisé, sans qu’il n’y ait lieu à quelconque imputation en l’absence de tout paiement postérieur, est l’échéance du mois d’octobre 2023, celle-ci n’étant pas été réglée.

Si les divers décomptes réalisés par la demanderesse et versés aux débats mentionnent une exigibilité de cette échéance au 5 du mois, le contrat prévoit quant à lui en son article 11 « Loyers – Modalités de paiement », les termes suivants : « Les loyers sont payables mensuellement terme à échoir avec une exigibilité immédiate et par prélèvement SEPA sur le compte bancaire du Locataire. Le quantième de prélèvement SEPA est fixé au 1er du mois et n’est pas modifiable en cours de Contrat ».

Le mandat de prélèvement SEPA ne précise rien sur le jour du prélèvement dans le mois.

Dans ces conditions, l’échéance n’était pas due au 5 du mois mais au 1er du mois, de sorte que l’action est devenue forclose le 1er octobre 2025, alors que l’assignation a été signifiée le 2 octobre 2025. Les demandes de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH seront en conséquence rejetées.

Sur les mesures accessoires au jugement :

Vu l’article 696 du code de procédure civile, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH sera condamnée aux entiers dépens de la procédure. Sa demande au titre de l’article 700 du même code sera rejetée.

Enfin et en application de l’article 514 du même code, la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :

DÉCLARE irrecevable pour être forclose l’action en paiement relative au contrat de location avec option d’achat souscrit le 14 juin 2023 par Monsieur [P] [T] auprès de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, portant location avec option d’achat du véhicule VOLKSWAGEN T-ROC immatriculé [Immatriculation 1], (n° de série [Numéro identifiant 1]) ;

REJETTE en conséquence l’intégralité des demandes de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, en ce compris la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de Montmorency, le 17 février 2026.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION