Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 12 décembre 2024, n° 24/03309

TJ Toulouse 12 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Preuve des loyers impayés
La cour a constaté que la société a apporté la preuve de l'obligation de paiement des loyers par les documents fournis.
Accepté
Indemnité d'occupation due
La cour a jugé que l'indemnité d'occupation est justifiée en raison de l'occupation des lieux sans paiement des loyers.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a décidé que la locataire, succombant au principal, doit supporter les dépens.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a accordé une somme sur le fondement de l'article 700 pour compenser les frais de justice de la société.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 12 déc. 2024, n° 24/03309
Numéro(s) :	24/03309
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas LARRAT
Cabinet(s) :	SCP G.DAUMASSCP G.L. LARRAT D'AVOCATS
Parties :	S.A. D' HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, S.A. [ Adresse 7 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/03309 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TIBQ

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 12 Décembre 2024

S.A. [Adresse 7]

[T] [B]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 12 Décembre 2024

à SCP LARRAT

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 12 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 22 Octobre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Mme [T] [B], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 19 octobre 2022, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a donné en location à Madame [T] [B] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 9][Adresse 4] à [Localité 8], moyennant un loyer de 505,58€.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré le 14 mars 2024, en vain.

Par acte du 25 juin 2024, dénoncé le 26 juin 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute Garonne, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner en référé Madame [T] [B] afin d’obtenir :

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ le paiement à titre provisionnel, de la somme de 2.643,52€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 22 mai 2024,

‒ l’expulsion des occupants,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel,

‒ l’allocation de 300€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la locataire aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 22 octobre 2024.

La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, valablement représentée, actualise sa créance à la somme de 3.582,45€ arrêtée au 14 octobre 2022 et indique que la locataire a quitté les lieux le 28 juin 2024. Elle demande donc la condamnation de la locataire au paiement des arriérés de loyer et se désiste de ses demandes d’expulsion et de résiliation de bail.

Madame [T] [B], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 12 décembre 2024.

MOTIFS

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé le 19 octobre 2022, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 14 mars 2024 et le décompte de la créance.

Sur les sommes dues par la locataire :

Madame [T] [B] sera condamnée au paiement de la somme de 3.582,45€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 14 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les frais accessoires :

La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a dû ester en justice pour faire valoir ses droits, il lui sera allouée la somme de 150€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [T] [B], succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Condamne Madame [T] [B] à payer à la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE la somme de 3.582,45€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 14 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

Condamne Madame [T] [B] à payer à la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE la somme de 150€ sur le fodnement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame [T] [B] aux dépens,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge