Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 29 nov. 2024, n° 24/04329 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04329 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
NAC: 5AA
N° RG 24/04329 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TQKR
ORDONNANCE
REJET DE RECTIFICATION
D’ERREUR MATERIELLE
N° B 24/2270
DU : 29 Novembre 2024
[X] [M]
C/
[I] [S] [D],
locataire
[T] [Z], caution
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE
Le Vendredi 29 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Nous, Giovanna GRAFFEO, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection,, assistée de Olga ROUGEOT Greffier chargé des opérations de mise à disposition conformément à l’article 462 du Code de Procédure Civile ;
DEMANDEUR
M. [X] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Claire FAGES de la SELARL CLF avocats au barreau de Toulouse
ET
DÉFENDERESSES
Mme [I] [S] [D], demeurant [Adresse 6]
comparante en personne
Mme [T] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparante ni représentée
Vu l’ordonnance de référé en date du 30 septembre 2024 enregistrée sous le n° RG 24/2436, Minute n° B 24/ 1975 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 17 octobre 2024 , reçue au greffe le 22 octobre 2024,
Il apparaît cependant qu’aucune erreur matérielle n’affecte l’ordonnance du 30 septembre 2024 , la condamnation au paiement de la somme de 2062,17 € correspond à la dette locative selon décompte du 2 Août 2024, déduction faite des frais de procédure et des frais d’une précédente procédure repris sur ledit décompte .
PAR CES MOTIFS
Statuant par décison mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les mêmes conditions que la décision initiale ,
LA REJETONS
Le Greffier La Première Vice Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Domicile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pharmacie ·
- Bailleur ·
- Signification ·
- Cabinet ·
- Veuve ·
- Immeuble
- Loyer ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Logement ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Protection ·
- Charges
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Message ·
- Adresses ·
- État des personnes ·
- Ordonnance ·
- Chambre du conseil ·
- Ordre des avocats ·
- Exécution forcée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Résiliation du contrat ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Commandement
- Pénalité ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Sécurité sociale ·
- Commission ·
- Allocation ·
- Montant ·
- Dette
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Service ·
- Option d’achat ·
- Bailleur ·
- Contrat de location ·
- Option
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Divorce ·
- Maroc ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Prestation familiale ·
- Mariage ·
- Contribution
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Assignation ·
- Assemblée générale ·
- Taux légal ·
- Résidence
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enseigne ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Contestation sérieuse ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Enseigne ·
- Loyer ·
- Désistement ·
- Avocat ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Défaillant
- Artisan ·
- Consommateur ·
- Professionnel ·
- Acompte ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mère ·
- Indivision successorale ·
- Commissaire de justice ·
- Devis
- Gauche ·
- Assurance maladie ·
- Incapacité ·
- Commission ·
- Expertise ·
- Certificat ·
- Courriel ·
- Accident de travail ·
- Travail ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.