Tribunal Judiciaire de Lyon, Loyers commerciaux, 4 mars 2025, n° 24/00017

TJ Lyon 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de sa demande
La cour a constaté que le demandeur avait le droit de se désister de sa demande, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, loyers commerciaux, 4 mars 2025, n° 24/00017
Numéro(s) :	24/00017
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud DUFFOUR
Cabinet(s) :	BALAS METRAL & ASSOCIESRGMSCP SANTONISANTONI & ASSOCIES
Parties :	S.N.C. KC 3 c/ S.A.R.L. SALON DANY CLAUDE ( Enseigne FRANCK PROVOST )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Loyers Commerciaux

N° RG 24/00017 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZR3T

Jugement du 04 Mars 2025

Notifié le :

Copie certifiée conforme à :

la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES – 773

la SCP DDA AVOCATS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 04 Mars 2025 par :

Michel-Henry PONSARD, Vice-président,

Délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme Juge Unique,

Assisté de Florence FENAUTRIGUES, Greffière,

Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 04 Mars 2025 et avoir reçu leurs mémoires,

Après en avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.N.C. KC 3

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Arnaud DUFFOUR de la SCP DDA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par

Maître Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)

DEFENDERESSE

S.A.R.L. SALON DANY CLAUDE (Enseigne FRANCK PROVOST)

dont le siège social est [Adresse 2]

défaillant

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 11 Juillet 2024, la S.N.C. KC 3 a fait assigner la S.A.R.L. SALON DANY CLAUDE (Enseigne FRANCK PROVOST), devant le Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal judiciaire de LYON.

A l’audience de plaidoiries de ce jour, la S.N.C. KC 3 a fait savoir qu’elle entendait se désister de son instance et de son action.

La S.A.R.L. SALON DANY CLAUDE (Enseigne FRANCK PROVOST) n’a pas constituée avocat et n’était pas comparante à l’audience.

MOTIFS ET DÉCISION

Attendu qu’aux termes de l’article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’audience ;

Qu’il convient de constater le désistement de l’instance et de l’acrtion.

Qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Loyers Commerciaux, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Constate le désistement de la S.N.C. KC 3 dans le dossier N° RG 24/00017 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZR3T l’opposant à S.A.R.L. SALON DANY CLAUDE (Enseigne FRANCK PROVOST) ;

Dit que les dépens seront à la charge du demandeur en application de l’article 399 du Code de Procédure Civile.

Prononcé à ladite audience,

En foi de quoi le présent jugement a été signé par Michel-Henry PONSARD, Vice-président, et Florence FENAUTRIGUES, Greffière, présent lors du prononcé.

Le Greffier Le Président