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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 1, 19 déc. 2024, n° 22/05259 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05259 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 24/
JUGEMENT : réputé contradictoire
DU : 19 Décembre 2024
DOSSIER : N° RG 22/05259 – N° Portalis DBX4-W-B7G-RICS / JAF Cab 1
AFFAIRE : [X] / [L] dit [Z]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 19 Décembre 2024
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Greffier :
Madame Caroline BORG
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 01 Octobre 2024
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [P] [X] épouse [L] dit [Z]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Assia DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire :
DEFENDEUR :
Monsieur [Y], [U] [L] dit [Z]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant
Non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 22 décembre 2022,
— rejette la demande en divorce formée par Madame [P] [X] sur le fondement de l’article 237 du code civil,
— condamne Madame [P] [X] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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