MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/00367 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S2XS

AFFAIRE : [V] [N] / [2]

NAC : 88U

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 05 MAI 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Bernard VINCENT, Collège employeur du régime général

Bernard CROUZIL, Collège salarié du régime général

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN

DEMANDERESSE

Madame [V] [N], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

[2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [F] [X] munie d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 05 Mai 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 05 Mai 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 22 Janvier 2024, Mme [V] [N] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [2] concernant un indu de pension d’invalidité.

Par courrier électronique reçu au greffe le 11 février 2025, Mme [V] [N] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [V] [N].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate le désistement d’instance de Mme [V] [N] et l’acceptation par la [2].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00367 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S2XS .

Laisse les éventuels depéns de l’instance à la charge de Mme [V] [N].

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 05 Mai 2025.

Le greffier, Le président,