MINUTE : 25/

DOSSIER : N° RG 25/00530 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UGPB

AFFAIRE : [B] [O] / [3]

NAC : 88E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025

DECLARANT LA CADUCITÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseurs Yanick YOMBA, Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI

DEMANDERESSE

Madame [B] [O], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [C] [I] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 03 Novembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 03 Novembre 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 19 Mars 2025, Mme [B] [O] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [3] en date du 27 janvier 2025, rejetant

sa demande de majoration exceptionnelle.

Mme [B] [O] qui a été régulièrement convoqué par lettre recommandée à l’audience du 03 Novembre 2025 ne comparait pas.

MOTIFS

Conformément à l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, le demandeur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Mme [B] [O], demandeur à la présente instance, qui a bien réceptionné le 28 juillet 2025 la convocation adressée par pli recommandé, ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fait valoir aucun motif légitime pour justifier de son absence ;

En vertu de l’article 468, 2° alinéa du code de procédure civile le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque si le demandeur ne comparait pas et n’a fait connaitre aucun motif légitime de son absence.

En l’espèce la requête de Mme [B] [O] sera déclarée caduque.

Il y a lieu de condamner Mme [B] [O] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Déclare la requête de Mme [B] [O] caduque ;

Condamne Mme [B] [O] aux dépens ;

Rappelle que la délaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’évoquer en temps utile ;

Rappelle que la caducité de la requête entraine une fois le délai de 15 jours après la notification écoulé, l’extinction de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 03 Novembre 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT