RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 24/02496 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKB7

JUGEMENT du 09 DECEMBRE 2024

DEMANDEURS :

Monsieur [B] [K], demeurant [Adresse 1]

comparant,

Madame [T] [R] épouse [K], demeurant [Adresse 1]

comparante,

DEFENDEURS :

SIP [Localité 14], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

DRFIP AUVERGNE RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

SGC LOIRE SUD, demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

[13], demeurant Chez [9] – [Adresse 10]

non comparant, ni représenté

S.A. [8], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Société [12], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

[11], demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO

Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 28 octobre 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Le 10 août 2023, la commission de surendettement des particuliers de la LOIRE a déclaré recevable la demande formulée par Monsieur [B] [K] et Madame [T] [R] épouse [K], tendant au traitement de leur situation de surendettement.

Le 25 avril 2024, la commission de surendettement a :

— fixé la capacité de remboursement des débiteurs à la somme de 1887,78 euros,

— rééchelonné des créances sur une durée maximum de 112 mois, au taux de 3,45 % s’agissant du prêt immobilier ;

— rééchelonné les autres créances sur une durée de 42 mois, au taux de 0 % ;

Par courrier adressé le 7 mai 2024, Monsieur et Madame [K] ont contesté les mesures imposées par la commission, faisant état d’un taux d’intérêt trop élevé s’agissant du prêt immobilier ;

Les parties ont été convoquées à l’audience du 28 octobre 2024 par lettre recommandée avec accusé réception, doublée d’une lettre simple pour les débiteurs.

A cette date, les débiteurs, comparants en personne, ont maintenu les termes de leur recours et ont sollicité une diminution de la capacité de remboursement retenue par la commission de surendettement ;

Les créanciers n’ont pas comparu, non plus que fait valoir d’observations sur le bien fondé des mesures imposées ;

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 9 décembre 2024 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

— Sur la recevabilité du recours

L’article R. 733-6 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours de sa notification.

En l’espèce, Monsieur et Madame [K] ont reçu notification des mesures imposées le 4 mai 2024 et ont adressé leur courrier de contestation le 7 mai suivant ;

Régulièrement formé dans les délais, ce recours est déclaré recevable.

Exposé de la situation des débiteurs

Monsieur [B] [K], âgé de 48 ans, bénéficie d’un contrat à durée indéterminée en qualité de mécanicien ; Madame [K] , âgée de 41 ans, bénéficie également d’un contrat à durée indéterminée ; le couple a un enfant à charge âgé de 18 ans, qui poursuit des études ;

Leurs ressources, telles qu’actualisées par les pièces adressées par les débiteurs, s’élèvent à la somme de 4470 euros, se décomposant comme suit :

Salaire de Monsieur [K] : 1867 euros, selon une moyenne de janvier à septembre 2024 ;Salaire de Madame [K] : 2603 euros, selon une moyenne de janvier à septembre 2024 ;

Leurs charges doivent être évaluées, conformément au barème retenu par la commission de surendettement et aux pièces produites par les débiteurs, à la somme de 1924 euros se décomposant comme suit :

forfait charges courantes (alimentation, habillement, transport, dépenses diverses) pour trois personnes : 1028 euroscharges d’habitation ( frais énergétiques, eau, assurances, téléphone) : 556 eurosimpôts (TF) : 57 eurosmutuelle : 140 eurosfrais scolaires : 47 eurosassurance prêt immobilier : 96 euros

Les époux [K] possèdent un bien immobilier estimé par la commission à la somme de 185 000 euros, tandis que leur endettement s’élève à la somme de 136 254,47 euros.

Sur la recevabilité de la procédure de surendettement

Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

En l’espèce, la situation de surendettement comme la bonne foi des débiteurs, non contestées, apparaissent établies à la lecture du dossier de la commission.

Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Monsieur [B] [K] et Madame [T] [R] épouse [K].

Sur la capacité mensuelle de remboursement

L’article L. 733-13 du code de la consommation précise que le juge, « dans tous les cas, détermine la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, comme il est dit dans l’article L. 731-2 dudit code et que cette part est mentionnée dans la décision ».

Les articles L 731-1 et L.731-2 du code de la consommation disposent que la faculté de remboursement des débiteurs « est fixée, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum garanti mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles dont disposerait le ménage, intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, dans la limite d’un plafond, selon des modalités définies par décret. Elle est fixée par la commission, après avis d’une personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale (…) et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement (….) ou dans les recommandations (….) ».

L’analyse de ces textes signifie que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique mais que l’une comme l’autre dispose d’un pouvoir d’appréciation.

En l’espèce, les ressources des débiteurs s’élèvent à la somme totale de 4470 euros contre 1924 euros de charges.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de fixer la capacité de remboursement de Monsieur [B] [K] et Madame [T] [R] épouse [K] à la somme de 1887,78 euros, telle que retenue par la commission de surendettement ;

Sur l’élaboration d’un plan de surendettement

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation.

Il peut ainsi :

Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;Ordonner l’effacement partiel des créances rééchelonnées ;Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

En l’espèce, la situation des débiteurs permet de rembourser l’ensemble des créanciers dans un délai de 42 mois, compte tenu d’un précédent plan sur 40 mois ; Par ailleurs, et dans la mesure où ledit plan permet aux débiteurs de conserver leur bien immobilier, le taux du prêt immobilier contracté auprés de la [13] sera maintenu à 3,45 % tandis que s’agissant des autres créances et pour laisser l’endettement compatible avec les facultés contributives des intéressés, les sommes rééchelonnées ou reportées porteront intérêt à hauteur de 0%.

Ainsi, par application des article L. 733-1 et L 733-7 du code de la consommation, il y a lieu de :

rééchelonner des créances sur une durée maximum de 112 mois, au taux de 3,45 % s’agissant du prêt immobilier ; rééchelonner les autres créances sur une durée de 42 mois, au taux de 0 % ; dire que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu, résumer le plan par le tableau annexé au présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable en la forme la contestation formée par Monsieur [B] [K] et Madame [T] [R] épouse [K] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement le 25 avril 2024 ;

Constate que Monsieur [B] [K] et Madame [T] [R] épouse [K], de bonne foi, sont dans l’incapacité de faire face à leurs dettes exigibles et à échoir ;

Déclare la demande de Monsieur [B] [K] et Madame [T] [R] épouse [K] afin de traitement de leur situation de surendettement recevable ;

Fixe la capacité de remboursement de Monsieur [B] [K] et Madame [T] [R] épouse [K] à la somme de 1887,78 euros ;

Dit que la situation de Monsieur [B] [K] et Madame [T] [R] épouse [K] justifie de :

rééchelonner des créances sur une durée maximum de 112 mois, au taux de 3,45 % s’agissant du prêt immobilier ;rééchelonner les autres créances sur une durée de 42 mois, au taux de 0 %,dire que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu,résumer le plan par le tableau annexé au présent jugement.

Dit que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 5° jour du mois suivant la notification du présent jugement ;

Dit que les acomptes éventuellement réglés depuis l’arrêté des comptes seront imputés sur les dernières échéances fixées par le plan ;

Rappelle que Monsieur [B] [K] et Madame [T] [R] épouse [K] ne pourront, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte de disposition de leur patrimoine, ni aucun acte aggravant leur endettement sans autorisation préalable des créanciers, de la commission ou du juge ;

Dit que faute pour Monsieur [B] [K] et Madame [T] [R] épouse [K] de respecter l’échéancier prescrit ou de s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt durant l’exécution du plan de surendettement, et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à exécuter leurs obligations, le présent plan sera caduc ;

Rappelle que s’ils se trouvent dans l’impossibilité de respecter le plan en raison de la survenance d’élément(s) nouveau(x), Monsieur [B] [K] et Madame [T] [R] épouse [K] pourront solliciter un nouvel examen de leur situation de surendettement et, le cas échéant, demander le bénéfice d’une procédure de rétablissement personnel ;

Dit que les créanciers devront, le cas échéant, fournir aux débiteurs un échéancier conforme aux présentes dispositions ;

Rappelle aux créanciers qu’ils ne pourront, pendant le délai d’exécution du plan, si celui-ci est respecté, diligenter aucune mesure d’exécution à l’encontre des débiteurs ;

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la commission de surendettement par lettre simple ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE