Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, Chambre 8 referes, 9 juillet 2025, n° 25/00114
TJ Saint-Malo 9 juillet 2025

Arguments

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  • Autre
    Nécessité d'évaluer l'impact des travaux

    La cour a reconnu la nécessité d'une expertise pour déterminer les impacts des travaux sur les propriétés voisines, mais a décidé de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes pour respecter le principe de la contradiction.

  • Accepté
    Respect du principe de la contradiction

    La cour a estimé qu'il était nécessaire de rouvrir les débats pour respecter le principe de la contradiction, permettant ainsi aux parties de se prononcer sur les arguments avancés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Saint-Malo, la société BATIMALO demande la désignation d'un expert pour évaluer les impacts de son projet immobilier sur les propriétés voisines. Les questions juridiques portent sur la recevabilité des demandes d'expertise et la nécessité de respecter le principe de la contradiction. Le tribunal conclut à la nécessité de rouvrir les débats pour permettre aux parties de répondre aux arguments soulevés, et décide de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, fixant une nouvelle audience au 4 septembre 2025.

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Sur la décision

Référence :
TJ Saint-Malo, ch. 8 réf., 9 juil. 2025, n° 25/00114
Numéro(s) : 25/00114
Importance : Inédit
Dispositif : Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour : 24 juillet 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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