TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 09 Septembre 2025

Président : Madame JEANVOINE, Juge

Greffier : Madame BERKANI,

Débats en audience publique le : 27 Mai 2025

GROSSE :

Le 09 Septembre 2025

à M^e Valérie BARDI

Le ……………………………………………

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

N° RG 24/03313 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5ADI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Valérie BARDI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS

Monsieur [B] [G] [F]

né le [Date naissance 1] 1987 , demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [T] [F] épouse [G] [F]

née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 4] (PAKISTAN), demeurant [Adresse 2]

non comparante

ET ENCORE JONCTION N° RG 24/6639

DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Valérie BARDI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS

Monsieur [B] [G] [F]

né le [Date naissance 1] 1987 , demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [T] [F] épouse [G] [F]

née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 4] (PAKISTAN), demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat de regroupement de crédits acceptée le 21 septembre 2022, la société COFIDIS a consenti à Mme [T] [F] épouse [G] [F] et M. [B] [G] [F] un crédit à la consommation d’un montant de 66200 euros, remboursable en 107 mensualités de 756,07 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,80 % et un taux annuel effectif global de 4,77 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société COFIDIS a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 décembre 2023, mis en demeure Mme [T] [F] épouse [G] [F] et M. [B] [G] [F] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 2023, la société COFIDIS leur a finalement notifié la déchéance du terme, et les a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par actes de commissaire de justice du 15 octobre 2024 venue régulariser l’assignation du 10 avril 2025, la société COFIDIS a ensuite fait assigner Mme [T] [F] épouse [G] [F] et M. [B] [G] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, afin d’obtenir la jonction des deux dossiers, le constat de la validité de la déchéance du terme, à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du contrat et en tout état de cause leur condamnation solidaire à lui payer les sommes suivantes :

74285,60 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 21 septembre 2022, outre intérêts au taux contractuel de 4,80 % à compter de la déchéance du terme, ou à compter de l’assignation en cas de résiliation judiciaire,

1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

L’affaire a été ensuite appelée à l’audience du 27 mai 2025, où les moyens relatifs à la nullité du contrat, la forclusion et la déchéance des droits aux intérêts ont été soulevés d’office.

À l’audience, la société COFIDIS maintient les termes de son assignation.

Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice respectivement délivrés à domicile et à personne, Mme [T] [F] épouse [G] [F] et M. [B] [G] [F] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, la bonne administration de la justice commande de joindre les dossiers RG24-06639 et 24-03313 qui concernent les mêmes parties et le même contrat, la seconde assignation du 15 octobre 2024 ayant uniquement vocation à actualiser les demandes formulées dans l’assignation du 10 avril 2024.

Au fond, selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 21 septembre 2022, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

1. Sur le droit du prêteur aux intérêts

La société la SA COFIDIS demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 23 juillet 2020 et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

L’article L.341-1 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.

L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit qu’il donne à l’emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont le contenu et la présentation sont définis par les articles R.312-2 et suivants, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

En l’espèce, la société la SA COFIDIS ne justifie pas de la communication du contenu de la fiche d’informations pré-contractuelles européenne normalisée que le prêteur est censé remettre à l’emprunteur, en application de ce texte. En effet, la fiche produite est ni datée, ni signée, ni numérotée de sorte qu’il peut s’agir d’un modèle produit pour les besoins de la procédure. La prise de connaissance et la signature de cette fiche ne ressort pas non plus clairement de la lecture du fichier de preuve, alors même que ce crédit porte sur un montant très important.

La clause par laquelle Mme [T] [F] épouse [G] [F] et M. [B] [G] [F] reconnaissent avoir reçu et pris connaissance des informations pré-contractuelles ne suffit pas à apporter cette preuve, puis qu’il s’agit d’une clause dont l’objet est précisément de permettre à la société la SA COFIDIS de se pré-constituer la preuve, en toutes circonstances et même dans l’éventualité d’un manquement de sa part, de la bonne exécution de son obligation prévue à l’article L.312-12 du code de la consommation.

Par ailleurs, cette clause ne permet pas, par sa rédaction abstraite et générale, d’apprécier la régularité de la fiche évoquée au regard des exigences des articles R.312-2 et suivants du même code, et est propre à vider les dispositions précitées de leur portée pratique, en contradiction avec l’exigence de pleine efficacité, constamment affirmée par la Cour de justice de l’Union européenne, des normes de protection des consommateurs dérivées des directives de l’Union.

Elle est donc de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties contractantes au détriment du consommateur et présente donc un caractère abusif, au sens des articles L.212-1 et suivants du code de la consommation, et doit donc être réputée non écrite.

En conséquence, la signature des emprunteurs sous cette clause ne peut valablement prouver l’accomplissement par la société la SA COFIDIS de son obligation prévue à l’article L. 312-12 précité.

En l’absence de production par la demanderesse d’autre élément susceptible d’apporter cette preuve, il convient donc de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts depuis l’origine sur ce fondement.

Conformément à l’article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence et de l’importance du taux d’intérêt légal actuel, notamment après majoration, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 62722,55 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Mme [T] [F] épouse [G] [F] et M. [B] [G] [F] (66200 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements effectués par ces derniers (3477,45 euros).

2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [T] [F] épouse [G] [F] et M. [B] [G] [F], qui succombent à l’instance, seront solidairement condamnés aux dépens.

En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette et de l’absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l’assignation, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la jonction des dossiers RG24-06639 et 24-03313,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société COFIDIS au titre du crédit souscrit le 21 septembre 2022 par Mme [T] [F] épouse [G] [F] et M. [B] [G] [F],

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier,

CONDAMNE solidairement Mme [T] [F] épouse [G] [F] et M. [B] [G] [F] à payer à la société COFIDIS la somme de 62722,55 euros (soixante-deux mille sept cent vingt-deux euros et cinquante-cinq centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité,

DIT que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal,

DÉBOUTE la société COFIDIS du surplus de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement Mme [T] [F] épouse [G] [F] et M. [B] [G] [F] aux dépens.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommés et mis à disposition des parties le 9 septembre 2025.

La Greffière La Juge