Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 28 avril 2025, n° 24/01118

TJ Toulouse 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
La cour a estimé que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement d'instance entraîne l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 28 avr. 2025, n° 24/01118
Numéro(s) :	24/01118
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

MINUTE : 25/00418

DOSSIER : N° RG 24/01118 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TF4Y

AFFAIRE : [O] [U] / [4]

NAC : 88E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 28 AVRIL 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, avec l’accord des parties ;

Greffier Florence VAILLANT

DEMANDEUR

Monsieur [O] [U], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M. [Z] [K] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 28 Avril 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 28 Avril 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 06 Juillet 2024, M. [O] [U] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [1] en date du 5 mars 2024, rejetant sa demande de reconnaissances de trimestres cotisés.

Par courrier électronique du 7 janvier 2025, M. [O] [U] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté à l’audience par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [O] [U].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate le désistement d’instance de M. [O] [U] et l’acceptation par la [4].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01118 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TF4Y.

Condamne M. [O] [U] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 28 Avril 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,