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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 14 mai 2025, n° 24/58798 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58798 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 24/58798 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6OHN
N° : 2
Assignation du :
09 et 18 Décembre 2024
[1]
[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 mai 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [I] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Jean DIZABEAU, avocat au barreau de PARIS – #P236
DEFENDERESSES
La société NBA NATURE & BIO ASSOCIES
[Adresse 3]
[Localité 5]
et encore prise en son établissement secondaire à l’enseigne
LA CHOPE DES COMPAGNONS
[Adresse 7]
représentée par Maître Christelle AUGROS, avocat au barreau de PARIS – #A0883
La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS – #P0483
DÉBATS
A l’audience du 14 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date des 09 et 18 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 14 mai 2025, M. [I] [F] se désiste de son instance.
L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [I] [F] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 8] le 14 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Anne-Charlotte MEIGNAN
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