TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

SITE CAMILLE PUJOL

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]

N° RG 24/04725

N° Portalis DBX4-W-B7I-TURK

N°

DÉSISTEMENT

DU 18 MARS 2025

COPIES CERTIFIÉES CONFORMES

délivrées à toutes les parties

Le :

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

La S.A. [Adresse 9],

Prise en la personne de son président directeur général,

Dont le siège social est sis [Adresse 3]

[Adresse 6]

Représentée par Monsieur [U] [K], muni d’un pouvoir de représentation

à :

DÉFENDERESSE :

Madame [O] [D]

demeurant [Adresse 8]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non comparante, ni représentée

Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du 16 octobre 2024 reçu au greffe du Tribunal judiciaire le 24 octobre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ainsi qu’à l’action ;

Attendu que la défenderesse a implicitement accepté ce désistement de par son absence ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, en qualité de juge des référés,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A. HLM DES CHALETS ;

DIT qu’il met fin à l’instance inscrite au répertoire général sous le n°24/04725 ainsi qu’à l’action ;

DIT que la S.A. [Adresse 9] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 18 mars 2025 par Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE