TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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N° RG 24/58070 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6IL5

FM/N° :6

Assignation du :

25 Novembre 2024

N° Init : 23/54577

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 03 janvier 2025

par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur [X], [W], [D] [L]

[Adresse 6]

[Localité 8]

représenté par M^e Olivia ZAHEDI, avocat au barreau de PARIS – #K0103

Madame [P], [M], [F] [B]

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par M^e Olivia ZAHEDI, avocat au barreau de PARIS – #K0103

DEFENDERESSES

E.U.R.L. ATELIER FLORENT

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Priscillia MIORINI, avocat au barreau D’ESSONNE

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE

[Adresse 3]

[Localité 10]

représentée par M^e Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS – #D1777

S.A.S. YAR

[Adresse 4]

[Localité 11]

non comparante

DÉBATS

A l’audience du 12 décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Par ordonnance de référé rendue le 13 octobre 2023, Monsieur [E] [C] a été désigné en qualité d’expert.

Par acte du 25 novembre 2024 Monsieur [X], [W], [D] [L] et Madame [P], [M], [F] [B] on assigné en référé les défendeurs aux fins d’extension de sa mission.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 décembre 2024.

Le conseil des parties demanderesses a développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation.

Les défendeurs représentés ont formulé protestations et réserves.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions visées à l’audience, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens respectifs.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

En l’état des arguments développés par les parties représentées et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Par ailleurs, est versé aux débats l’avis de l’expert prévu par l’article 245 du code de procédure civile.

La mesure d’extension de mission sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

Il y a lieu, en conséquence, de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport et d’ordonner le versement d’une provision complémentaire à valoir sur sa rémunération, le tout selon les modalités précisées au dispositif.

Les dépens seront laissés à la charge des parties demanderesses.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

ETENDONS la mission confiée à Monsieur [E] [C] par ordonnance du 13 octobre 2023 aux nouveaux désordres constatés dans l’appartement des consorts [L] sis [Adresse 6] – [Localité 8], à l’ensemble des désordres nouvellement allégués ainsi que tout désordre connexe,

Fixons à la somme de 2 000 euros le montant de la provision complémentaire à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par les demandeurs à la régie du tribunal judiciaire de Paris avant le 3 mars 2025 ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises,

Disons que faute de consignation dans le délai susvisé ou demande de prorogation sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle des expertises spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code, la présente décision sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises,

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 03 juin 2025 ;

Condamnons les parties demanderesses aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

FAIT A PARIS, le 03 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Cristina APETROAIE

Service de la régie :

Tribunal de Paris, [Adresse 13], [Localité 9]

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✉ [Courriel 14]

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