Tribunal Judiciaire de Meaux, Retention admin étrangers, 1er février 2026, n° 26/00574

TJ Meaux 1 février 2026

CA Paris
Confirmation 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la procédure
La cour a jugé que le délai de notification des droits était manifestement excessif et a déclaré la procédure irrégulière, ce qui empêche de statuer sur la demande de prolongation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, retention admin étrangers, 1er févr. 2026, n° 26/00574
Numéro(s) :	26/00574
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle ZERADPierre-Jean TOTY
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

Dossier N° RG 26/00574 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI4P

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 01 Février 2026

Dossier N° RG 26/00574 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI4P

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Rémi CHARLES, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 27 janvier 2026 par le préfet de Police de [Localité 17] faisant obligation à M. [G] [K] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 janvier 2026 par le PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 17] à l’encontre de M. [G] [K], notifiée à l’intéressé le même jour à 20h15 ;

Vu la requête de la préfecture de police de Paris en date du 30 janvier 2026 datée du 30 janvier 2026, reçue et enregistrée le 30 janvier 2026 à 17h21 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [G] [K], né le 15 Mai 2004 à [Localité 16] (TURQUIE), de nationalité Turque

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de Monsieur [Z] [W], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, assermenté pour la langue turc déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Pierre-jean TOTY, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Isabelle ZERAD ( Cabinet ACTIS) , avocat représentant le PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 17] ;

— M. [G] [K] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de la tardiveté de la notification des droits en retenue administrative.

L’article L.813-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’étranger est aussitôt informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, des motifs de son placement en retenue et de la durée maximale de la mesure, ainsi que du fait qu’il bénéficie notamment du droit d’être assisté par un interprète, par un avocat, d’être examiné par un médecin ou encore de prévenir un tiers de la mesure dont il fait l’objet.

Le délai de notification de ses droits est calculé à compter de la présentation de l’intéressé à l’officier de police judiciaire et non à compter de son interpellation.

En l’espèce, l’intéressé a été interpellé le 27 janvier 2026 à 5h30 et s’set vu notifier ses droits à 8h05.

La lecture attentive de la procédure qui ne contient qu’un procès verbal récapitulatif de la retenue établi le 27 janvier 2026 à 20h20 ne mentionne ni l’heure d’arrivée au service de police ni l’heure de réquisition de l’interprête mais révèle que le procureur de la République a été avisé de la mesure par l’OPJ à 5h55 et que le retenu a eu une proposition d’alimentation à 7h30.

Aussi, et alors même qu’aucune notification de droits différés n’a été indiqué à l’intéréssé, en l’état, un délai de près de 2h30 apparaît manifestement excessif quand bien même il était nécessaire de requérir un interprète et ce d’autant que l’interprétariat par téléphone est possible en de telles circonstances. L’absence d’exercice des droits par l’intéressé ne suffit pas à démontrer l’absence d’atteinte aux droits de l’intéressé, lequel est resté sans explication et notification des droits pendant plus de 2h30.

La procédure sera déclarée irrégulière.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

La procédure étant irrégulière, il n’y a pas lieu à statuer sur la demande de prolongation de la mesure de rétention.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête du PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 17].

ORDONNONS en conséquence, la mise en liberté de M. [G] [K], sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République;

RAPPELONS à M. [G] [K] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 01 Février 2026 à 14h05 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de six heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel, dans un délai de 24h,mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 17] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15] .

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 01 février 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 01 février 2026, à l’avocat du PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 17], absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 01 février 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Dossier N° RG 26/00574 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI4P

— NOTIFICATIONS -

Dossier N° RG 26/00574 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI4P – M. [G] [K]

Nous, , greffier, certifions que la présente ordonnance a été notifiée

au procureur de la République le 01 février 2026 à heures .

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 01 février 2026 à heures ,

que le procureur de la République nous fait connaître qu’il renonce à demander que ce recours soit déclaré suspensif mais qu’il se réserve le droit de former appel de la présente ordonnance dans les 24h de son prononcé. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 01 février 2026 à heures ,

que le procureur de la République nous justifie qu’il a interjeté appel de la présente ordonnance avec demande d’effet suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,