COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01065 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UHMI

Le 04 Juillet 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [S] [R], régulièrement convoqué (obstacle médical), assisté de M^e Valentine PONS-GUEDDICHE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL [3], régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 01 Juillet 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL [3] concernant Monsieur [S] [R], né le 08 Décembre 1973 à [Localité 5] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [S] [R] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 25 juin 2025, dans un contexte de troubles du comportement sur la voie publique.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente une tension interne fluctuante, une instabilité et une accélération psycho-motrice, des idées délirantes florides de thématiques persécutoires et mégalomaniaques, une humeur haute, une désorganisation cognitive et comportementale, une absence de conscience des troubles et une absence d’adhésion aux soins.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 30 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [S] [R] présente à ce jour un état de désorganisation majeur avec une désinhibition, une accélération de la pensée malgré une sédation, une mise en danger dans l’unité, un déni des troubles et un état qui nécessite de maintenir des soins en isolement.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [S] [R].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers