Tribunal Judiciaire de Toulouse, Chambre du conseil, 10 juillet 2025, n° 24/03395

TJ Toulouse 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt supérieur de l'enfant
Le tribunal a estimé que l'adoption répondait à l'intérêt supérieur de l'enfant, garantissant son bien-être et sa sécurité au sein d'une famille adoptive.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ch. du cons., 10 juil. 2025, n° 24/03395
Numéro(s) :	24/03395
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
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Texte intégral

MINUTE N° : 25/00424

JUGEMENT DU : 10 Juillet 2025

N° Rôle : N° RG 24/03395 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TE5V

AFFAIRE : [I]

OBJET : Autres demandes relatives à la filiation adoptive

NAC : 26Y

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Lors des débats :

Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Lucile DULIN, Vice-Présidente

Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier

Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure

DEBATS: à l’audience non publique du 19 Mai 2025, après rapport oral de Madame Solène TORS, Juge, conformément aux dispositions de l’article 440 du Code de Procédure Civile:

JUGEMENT: en Premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 453 du Code de Procédure Civile par Madame Solène TORS, Juge

Dans l’affaire qui a fait l’objet de la requête enregistrée au greffe en date du 02 Juillet 2024

DEMANDEURES :

[7]

SERVICE DEPARTEMENTAL HAUTE GARONNE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M. [M]

Madame [G], [L], [E], [V] [I]

née le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par son père M. [W] [I], muni d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire,

DIT que la nation adopte Madame [G], [L], [E], [V] [I], née le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 9] ;

DIT qu’il en sera fait mention en marge de l’acte de naissance des enfants et qu’il ne pourra être délivré d’expédition de cet acte sans que ladite mention y soit portée ;

DIT que ce jugement est notifié à l'[8], sous couvert du service départemental de l’Office en Haute-Garonne ;

DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor public ;

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET, Greffier Solène TORS, Juge

Article 679 Code de Procédure Civile

Reçu notification le

Le Procureur de la République