JUGEMENT : Réputé contradictoire

DU : 12 Décembre 2025

MINUTE N° : 25/

DOSSIER : N° RG 24/02601 – N° Portalis DBWV-W-B7I-[G] / CHAMBRE JAF CAB1-divorce

AFFAIRE : [J] / [S]

OBJET : DIVORCE – ART. 237 DU CODE CIVIL

CODE NATURE AFFAIRE : 20L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame Nathalie LEDUC

Greffier : Madame Aïcha BELAHCENE

JUGEMENT DE DIVORCE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [H] [J] épouse [S]

née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 9] (SEINE-[Localité 11])

[Adresse 5]

[Adresse 10]

[Localité 7]

représentée par Maître Sabrina ZUCCARELLI, avocat plaidant du barreau de NEVERS ayant pour avocat postulant Maître Marie-Agnès ROBLOT, avocat au barreau de l’Aube

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [S]

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

[Adresse 6]

[Localité 3]

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales près le Tribunal judiciaire de TROYES statuant après débats hors de la présence du public, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce pour

altération définitive du lien conjugal de :

Madame [H] [W] [J]

née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 9] (SEINE-[Localité 11])

de nationalité française,

et

Monsieur [B], [P] [S]

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

de nationalité française,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1977 à [Localité 9] (SEINE-[Localité 11]) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Conséquences du divorce à l’égard des époux :

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de « constater » ou de « donner acte » formulées par les parties ;

FIXE les effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 03 janvier 2022, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que la dissolution du mariage emporte cessation des devoirs et obligations du mariage ;

RAPPELLE que Madame [H] [J] n’ayant pas demandé à pouvoir conserver l’usage de son nom d’épouse, elle ne pourra plus l’utiliser ;

DIT qu’il n’y a pas lieu à dire que Madame [H] [J] reprendra son nom de jeune fille, puisqu’elle n’en a jamais perdu l’usage ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne sollicite de prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à la fixation d’une prestation compensatoire ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de toutes demandes contraires ou complémentaires ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, et ce dans un délai de six mois, à peine de caducité ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice.

Et le présent jugement a été signé par Nous, Nathalie LEDUC, Vice-présidente déléguée aux affaires familiales, assistée de Aïcha BELAHCENE, Greffier chargé de la mise à disposition.

Fait à [Localité 12], le 12 décembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES