COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01431 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UNBX

Le 05 Septembre 2025

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [3] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [P] [J] [M] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par M^e Claire MACARIO, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 2], régulièrement convoquée ;

Vu la requête du 1er Septembre 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 2] concernant Monsieur [P] [J] [M] né le 26 Mai 1988 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [P] [J] [M] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre d’un péril imminent, le 26 août 2025.

Il résulte du certificat médical d’admission que le patient présente un trouble délirant majeur, de thématique persécutoire, de mécanisme interprétatif et hallucinatoire.

Le docteur en médecine atteste qu’il présente un trouble du contact massif avec des temps de latence.

Le patient réside chez son neveu, qui serait son persécuteur.

Ce tableau clinique est apparu dans un contexte d’une interruption du traitement habituel.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 1er septembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [P] [J] [M] présente à ce jour des troubles du comportement majeurs, une altération du contact, des propos délirants sur une thématique de persécution, des hallucinations, un refus des soins ainsi qu’un déni des troubles.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [P] [J] [M].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 4] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat