TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

03 JUIN 2025

N° RG 25/00405 – N° Portalis DB22-W-B7J-SYIN

Code NAC : 56B

AFFAIRE : S.C.A. VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX C/ S.C.I. [W] VALANE

DEMANDERESSE

S.C.A. VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 572 025 526, dont le siège social est [Adresse 1] ([Adresse 3]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Renaud GOURVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 29, M^e Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

DEFENDERESSE

S.C.I. [W] VALANE, au capital de 111 300 euros, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 439 985 805, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], prise en la personne de sa gérante Madame [Z] [W] demeurant à la même adresse

défaillante

Débats tenus à l’audience du : 29 Avril 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 29 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juin 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de Justice en date du 05 mars 2025, la société en commandite par actions VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a assigné la société civile immobilière [W] VALANE en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de la voir condamner à lui payer :

* la somme provisionnelle de 18 540,13 euros au titre de factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024,

* la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

L’affaire a été a été entendue à l’audience du 29 avril 2025.

La SCA VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, représentée par son conseil, maintient les termes de son assignation, dont il résulte que la SCI [W] VALANE a souscrit auprès de la société demanderesse un abonnement d’eau potable dans le cadre de son activité professionnelle. Elle fait valoir que la SCI [W] VALANE est défaillante dans le règlement de neuf factures, et soutient être dans l’attente du paiement d’un montant total de 18 540,13 euros. Elle demande le paiement provisionnel desdites factures impayées.

La SCI [W] VALANE, assignée par acte remis à l’étude, n’est pas représentée à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 03 juin 2025.

MOTIFS

Sur l’absence du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La présente décision étant susceptible d’appel, il est statué, en vertu de l’article 473 du code de procédure civile, par ordonnance réputée contradictoire alors même que la SCI [W] VALANE, non représentée, n’a pas été citée à personne.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d’origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l’origine de cette créance ou la nature de l’obligation la fondant. Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du Juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l’interprétation d’un acte juridique. Ce dernier apprécie souverainement le montant de la provision à accorder.

Il est constant qu’une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir le juge du fond.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

En l’espèce, la SCA VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX produit neuf factures entre février 2021 et juin 2024, référencées sous les numéros 21473, 21170, 21360, 22170, 22360, 23190, 23360, 24273, 24200, concernant la consommation d’eau facturée mensuellement à la SCI [W] VALANE, et correspondant à un montant total de 18 540,13 euros.

La société demanderesse expose avoir, à deux reprises, mis en demeure la SCI [W] VALANE de lui payer la somme due, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 30 octobre 2024, et par courrier recommandé avec avis de réception en date du 11 décembre 2014 émanant de son conseil.

La SCI [W] VALANE ne verse au dossier aucune pièce venant démontrer qu’un paiement est intervenu depuis.

Au regard de ces éléments, il apparaît que la somme de 18 450, 13 euros est incontestablement due par la SCI [W] VALANE.

En conséquence, la SCI [W] VALANE sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme à la société demanderesse, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI [W] VALANE, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SCA VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance.

Il y a donc lieu de condamner la SCI [W] VALANE à payer la SCA VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

Condamnons la SCI [W] VALANE à payer à SCA VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX la somme provisionnelle de 18 540,13 euros au titre des factures 21473, 21170, 21360, 22170, 22360, 23190, 23360, 24273, 24200, assortie des intérêts au taux légal à compter du 05 mars 2025, date de l’assignation,

Condamnons la SCI [W] VALANE à payer à SCA VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SCI [W] VALANE aux dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière La Première Vice-Présidente

Virginie BRUN Gaële FRANÇOIS-HARY