TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/03251 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYNF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

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MINUTE N°25/316

AFFAIRE N° RG 24/03251 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYNF

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 09 DECEMBRE 2025

EN DEMANDE :

Monsieur [W] [K]

né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 10]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Marius Henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Madame [S] [D] [C] épouse [K]

née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 11]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Françoise NOGUES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : [S] SCHULMANN

assistée de : Nadyra MOUNIEN, Greffier

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 12 septembre et 14 octobre 2025.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 09 décembre 2025.

Copie exécutoire et conforme Avocats : M^e Françoise NOGUES, M^e Marius henri RAKOTONIRINA

Copie conforme Parties :

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/03251 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYNF

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 14 octobre 2024;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 3 avril 2025 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [W] [K]

né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 10]

et

Madame [S] [D] [C] épouse [K]

née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 11]

mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 9] (13),

aux torts de Monsieur [W] [K] en application de l’article 242 du Code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 9 août 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [W] [K] à verser à Madame [S] [D] [C] épouse [K] la somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral ;

DÉBOUTE Madame [S] [D] [C] épouse [K] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [W] [K] à payer à Madame [S] [D] [C] épouse [K] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE l’époux demandeur aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 09 DECEMBRE 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.