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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 6 févr. 2025, n° 24/02352 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02352 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS-PANNEAUX - D.M.B.P. c/ S.A.S. EKEM |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/02352
N° Portalis DBX4-W-B7I-S5ZH
N° 25/402
DÉSISTEMENT
DU : 06 Février 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS-PANNEAUX – D.M. B.P., exerçant sous l’enseigne DISPANO, dont le siège social est situé [Adresse 1], ayant son étatblissement secondaire sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître Benoît TRANIER-LAGARRIGUE, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
S.A.S. EKEM, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 mai 2024,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que la défenderesse a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
Attendu que la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement de la Société DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;
DIT que la Société DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 06 février 2025 par Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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