TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

JCP FOND

Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00656

N° Portalis DBX4-W-B7J-T2CX

N° B 25/1033

DÉSISTEMENT

DU : 27 Mai 2025

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : toutes les parties

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. [Adresse 4], dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Marie MARTIN-LINZAU de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE

à :

Madame [K] [L], nom d’usage [L] [C]

demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 janvier 2025 ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Madame [K] [L], nom d’usage [L] [C] ;

Attendu que la défenderesse a implicitement accepté ce désistement par son absence ;

Attendu que la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection ,

CONSTATE le désistement d’instance de la S.A. d’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE ;

Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;

DIT que la S.A. d'[Adresse 5] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 27 mai 2025 par Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT