COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/00354 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T3DJ

Le 28 Février 2025

Nous, Raphaël LE GUILLOU, vice-président, juge délégué au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Virginie BASTIER, greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec l’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [S] [O] (refus de comparaitre), régulièrement convoquée, représentée par M^e Alexa CHIRON, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Madame la directrice de CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;

En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 27 février 2025 à l’initiative de Madame la Directrice de CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Madame [S] [O] née le 23 Juillet 1969 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique ;

Madame [S] [O] a été admise en soins psychiatriques sans son consentement, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 21 février 2025. La patiente a été amenée aux urgences en raison de troubles du comportement au domicile, avec des propos incohérents et dans un contexte de mauvaise observance de son traitement.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que la patiente présente un état d’instabilité psychomotrice et de désinhibition marquées, un discours logorrhéique, une désorganisation massive du cours de la pensée, avec des coqs à l’âne, un relâchement des associations et des réponses à côté. Par ailleurs, elle verbalise des idées délirantes de persécution (un empoisonnement par arsenic de la part des membres de sa famille et des soignants), associées à des idées délirantes mystiques et mégalomaniaques (son père est le propriétaire de l’hôpital, elle a bâti les murs de l’hôpital). La désorganisation psycho comportementale de la patiente ne permet pas un échange clair. Néanmoins, il est indiqué qu’elle ne perçoit pas le caractère pathologique de ses propos et de son comportement et que son état psychique ne lui permet pas d’adhérer aux soins de façon fiable. Le médecin du CHU de [Localité 3] relève encore qu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Les deux certificats médicaux de la période d’observation, des vingt-quatre heures et soixante-douze heures suivant l’admission, sont bien établis par deux psychiatres distincts, conformément à l’article L. 3212-3 du code de la santé publique.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 27 février 2025 accompagnant la saisine du juge, Madame [S] [O] présente à ce jour les troubles suivants : des idées délirantes pluri-thématiques (elle affirme se réincarner régulièrement et être la descendante de personnages historiques), une désorganisation psychique, une tension interne et une absence de conscience des troubles.

Les conditions apparaissent ainsi réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sans son consentement de Madame [S] [O].

Le greffier Le juge