N° RG 25/01591 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IDZ2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU 20 AOUT 2025

DEMANDEURS :

Madame [P] [M]

née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 14]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]

Madame [K] [M]

née le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 15]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

Monsieur [E] [M]

né le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 15]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

Représentés par M^e Jean-Marc VIREZILIER, avocat au barreau de ROUEN, plaidant et par M^e Christophe OHANIAN, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEUR :

Madame [C] [I]

née le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 16]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

Non comparante, non représentée

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER lors des débats : Catherine POSE

DÉBATS : en audience publique du 18 juin 2025

JUGEMENT :

— réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 20 août 2025

— signé par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et par Christelle HENRY, greffier lors de la mise à disposition

**************

N° RG 25/01591 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IDZ2 – jugement du 20 août 2025

EXPOSE DU LITIGE

[S] [M] est décédé le [Date décès 6] 2022 et a laissé pour lui succéder :

— sa fille, [P] [M], héritière,

— sa fille [K] [M], héritière,

— son fils, [E] [M], héritier,

— sa partenaire de pacte civile de solidarité, [C] [I], légataire au titre d’un testament olographe du 25 mars 2016 du droit d’usage et d’habitation de ses droits dans une maison sise à [Localité 12] acquise en commun.

Souhaitant procéder à la vente des biens de la succession afin d’en apurer les dettes, par acte du 2 juin 2025, [P] [M], [K] [M] et [E] [M] ont fait assigner [C] [I] devant le président de ce tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de :

— se déclarer compétent matériellement ;

— dire l’action recevable et bien fondée ;

— autoriser la vente de l’immeuble indivis, situé à [Adresse 13], au prix de 210 000 euros ;

— dire que la moitié du produit de la vente sera séquestré sur le compte de Maître [N], notaire de la succession de [S] [M] dans l’attente de l’acceptation ou non de la succession des enfants, l’autre moitié revenant à [C] [I] ;

— les autoriser à procéder à la vente du véhicule immatriculé [Immatriculation 11], de la marque PEUGEOT, modèle 308, appartenant au défunt et à [C] [I].

Ils font valoir qu’il est urgent et dans l’intérêt de l’indivision de procéder à la vente des biens de la succession afin de pouvoir apurer les dettes.

À l’audience du 18 juin 2025, [C] [I] n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la vente de l’immeuble

L’article 815-6 du code civil dispose que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, et notamment, autoriser la vente d’un immeuble.

En l’espèce, il ressort des éléments produits que la succession comporte des dettes potentielles et que la réalisation rapide du bien situé à [Adresse 13] est nécessaire dans l’intérêt commun des indivisaires. Une autorisation judiciaire est nécessaire pour permettre cette réalisation sans imposer à l’un des héritiers potentiels de prendre la qualité d’héritier en application des dispositions de l’article 784 alinéa 2 du code civil.

Il est également de l’intérêt des créanciers que la succession puisse liquider un actif plutôt que de voir l’ensemble des héritiers refuser la succession et le règlement de celle-ci être retardé d’autant. Cela caractérise l’urgence.

Il sera dès lors fait droit à la demande.

Sur le véhicule automobile

Si les éléments de l’acte de notoriété permettent de rendre suffisamment plausible le droit de propriété des indivisaires sur l’immeuble et que les vérifications du notaire permettront en tout état de cause de sécuriser l’acte de vente, il n’est en revanche produit aucun élément relatif à un véhicule automobile. La demande de ce chef sera rejetée.

Sur les frais du procès

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire,

AUTORISE la vente de l’immeuble indivis, situé [Adresse 13] cadastré A691, A [Cadastre 9] et A [Cadastre 10] par [P] [M], [K] [M] et [E] [M] au nom de l’indivision ;

DIT que le prix de vente sera fixé à la somme minimum de 210000 euros, net vendeur ;

DIT que la moitié du produit de la vente sera séquestré sur le compte de Me [G] [N], notaire de la succession de [S] [M] dans l’attente de l’acceptation ou non de la succession des enfants, l’autre moitié revenant à [C] [I] ;

DIT que le notaire instrumentaire sera désigné d’un commun accord entre [P] [M], [K] [M] et [E] [M] et [C] [I] et, à défaut, par le président du tribunal judiciaire, saisi par simple requête ;

REJETTE la demande relative au véhicule automobile ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président