Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 15 juillet 2025, n° 25/00010

TJ Toulouse 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement a été accepté par la partie défenderesse, rendant ainsi la demande de constatation légitime.
Accepté
Obligation de payer les frais en cas de désistement
Le tribunal a appliqué les dispositions légales qui imposent à la partie qui se désiste de payer les frais de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 15 juil. 2025, n° 25/00010
Numéro(s) :	25/00010
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 25/00010 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TVQR

AFFAIRE : [Z] [L] / [1]

NAC : 89A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

ORDONNANCE

Vu l’article 394 du code de procédure civile,

Vu l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale

Nous, Christophe THOUY, président de la formation de jugement du tribunal judiciaire de Toulouse spécialement désigné en matière de sécurité sociale et d’aide sociale, exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile,

Après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations,

Constatons que :

Par courrier réceptionné le 2 avril 2025 par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, M. [Z] [L] a déclaré se désister de l’instance. La [2] accepte explicitement le désistement par courrier éléctronique réceptionné par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse le 15 mai 2025.

Il y a lieu de constater le désistement d’instance.

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence,

Constatons le désistement d’instance de M. [Z] [L] et l’extinction de l’instance ;

Laissons les éventuels dépens de l’instance à la charge de M. [Z] [L] ;

Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification,l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie de l’ordonnance contestée ;

La déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

A [Localité 3], le 15 Juillet 2025

Le président