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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 26 mai 2025, n° 24/05076 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05076 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
TOULOUSE
PROCEDURES SIMPLIFIEES
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/05076 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TP2Y
Minute: 25/01024
JUGEMENT
DU 26 Mai 2025
S.A.S. PRAXIS MULTISERVICES 31, représentée par Mme [O] [C]
C/
Mme [I] [N]
DECISION DE DESISTEMENT
DE L’OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
Article 1422 du Code de Procédure Civile
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
S.A.S. PRAXIS MULTISERVICES 31, représentée par Mme [O] [C]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Marie-Lou COUPAT, avocate au barreau de TOULOUSE
à :
Madame [I] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Gaëlle BURGUY, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du
25 Juillet 2024, reçu au greffe du Tribunal le 1er août 2025.
Vu l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 8 janvier 2024 à l’encontre de Madame [I] [N] pour un montant de 1920,38 euros en principal au bénéfice de la S.A.S. PRAXIS MULTISERVICES 31, représentée par Mme [O] [C] ;
Vu l’opposition formée par Madame [I] [N] en date du
25 juillet 2025 ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Madame [I] [N], représentée par son conseil, déclare expressément se désister de l’instance et de l’action ;
Atendu que la S.A.S. PRAXIS MULTISERVICES 31, représentée par son conseil, accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE que Madame [I] [N] se désiste de son opposition à l’injonction de payer ;
DIT que l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 8 janvier 2024 reprend son plein et entier effet ;
DIT que Madame [I] [N] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 26 Mai 2025, par Florence LEBON Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Toulouse, assité de Fanny ACHIGAR, Greffière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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