RG : N° RG 23/00353 – N° Portalis DBZT-W-B7H-F5PD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 25/962

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Monsieur [I], [P], [Y] [R]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11]

de nationalité Française

Profession : Cadre

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par Maître Astrid LENGLIN, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDERESSE :

Madame [E] [S] [O]

née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 13]

de nationalité Française

Profession : Salariée

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par Maître Camille BLAIRON, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2473 du 04/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Nous [E] ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 5 juin 2023 ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d’entre les époux :

M. [I], [P], [Y] [R]

né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 10]

et

Mme [E], [S] [O]

née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 12]

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 12] le 14 novembre 1998, sous contrat de mariage régularisé le 25 septembre 1998 par Maître [D] [Z], notaire à [Localité 12] (59) (contrat de mariage non produit) ;

DÉBOUTE Mme [E] [O] de sa demande de report de la date des effets du divorce ;

RAPPELLE que le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 31 janvier 2023, date de la demande en divorce ;

DIT que Mme [E] [O] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Mme [E] [O] de sa demande d’attribution de certains meubles ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

CONDAMNE M. [I] [R] à payer à Mme [E] [O] une prestation compensatoire en capital de 10.000 EUROS ;

DIT que M. [I] [R] pourra s’acquitter de ladite prestation compensatoire en mensualités de 104 euros sur une durée de 8 ans, la dernière échéance venant solder le capital restant dû ;

INDEXE ces mensualités sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que ces mensualités varient de plein droit à la date anniversaire de la présente décision, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = (montant initial X nouvel indice) / indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

DIT qu’il appartient au débiteur de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

CONDAMNE M. [I] [R] aux dépens.

DIT qu’une copie certifiée conforme et une copie revêtue de la formule exécutoire du présent jugement seront remises aux conseils respectifs des parties et que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès de la cour d’appel de [Localité 9].

Ainsi fait et prononcé le 5 novembre 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES