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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 6 nov. 2024, n° 23/04434 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04434 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
TOULOUSE
PROCEDURES SIMPLIFIEES
Tél : [XXXXXXXX02]
N° RG 23/04434
N° Portalis DBX4-W-B7H-SL2P
N°
DÉSISTEMENT
DU 06 Novembre 2024
Copies certifiées conformes :
A :
Me RIFFAUT
Me SOCHIRCA
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [S] [H]
[Adresse 5]
[Adresse 7] SACHELARIE VISARION NR. [Adresse 3]
[Localité 1] – ROUMANIE
Ayant comme conseil Maître RIFFAUT Elodie, avocate au beatteau de [Localité 6]
Non comparant, ni représenté
à :
Société TAROM
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
AGENCE VICTORIEI
[Adresse 4]
VICTORIEI ROMANIA
Ayant comme conseil Maître SOCHIRA Neli, de l’AARPI PRODUCT FIRM AVOCATS, avocate au barreau de PARIS
Non comparante, ni représentée
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Juillet 2023.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile.
Attendu que par courriel reçu le 05 novembre 2024, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
Attendu que par courriel reçu le 05 novembre 2024 le défendeur a accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement de Monsieur [S] [H] ;
DIT qu’il met fin à l’instance inscrite au répertoire général sous le n°23/04434 ;
DIT que Monsieur [S] [H] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Novembre 2024 par Madame Céline GARRIGUES, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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