TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 25/01579

N° Portalis DBX4-W-B7J-UDWC

JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER

MINUTE N° B

DU 02 septembre 2025

[T] [V] es qualité de personne dûment habilitée à représenter Madame [W] [L] veuve [V]

[E] [V] épouse [O] es qualité de personne dûment habilitée à représenter Madame [W] [L] veuve [V]

C/

[C] [J]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER

Le mardi 02 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

A rendu le jugement en omission de statuer suivant, conformément à l’article 462 du Code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [T] [V],

es qualité de personne dûment habilitée à représenter Madame [W] [L] veuve [V],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Maître Bertrand ESPAGNO de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE

Madame [E] [V] épouse [O],

es qualité de personne dûment habilitée à représenter Madame [W] [L] veuve [V],

demeurant [Adresse 8] – [Localité 5]

Représentée par Maître Bertrand ESPAGNO de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [J],

demeurant [Adresse 6]

[Localité 3]

Non comparant, ni représenté

Par requête du 19/05/2025, Monsieur [T] [V] et Madame [E] [V] épouse [O], habilités à représenter Madame [W] [L] veuve [V], ont formé une requête en omission de statuer d’un jugement rendu le 06/05/2025, numéro de rôle RG N° 24/04579 dans une instance les opposant à Monsieur [C] [J].

Monsieur [T] [V] et Madame [E] [V] épouse [O] sollicitent qu’il plaise à Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de rectifier le jugement prononcé le 06/05/2025.

Il a été omis de statuer sur le prononcé de l’expulsion non repris dans le dispositif du jugement prononcé le 06/05/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que selon l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que commande la raison.

C’est ainsi, par erreur, qu’il a été omis de mentionner dans le dispositif du jugement prononcé le 06/05/2025 numéro de rôle RG N° 24/04579 que : Il sera ordonné l’expulsion des lieux loués de Monsieur [C] [J] ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la Force Publique et d’un serrurier si nécessaire comme mentionné à la page 4 du jugement susvisé dans le dispositif.

Il convient en conséquence de rectifier le jugement prononcé le 06/05/2025 dans dispositif le paragraphe suivant :

« ORDONNE l’expulsion, à défaut de départ volontaire de Monsieur [C] [J] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef et c, au besoin avec le concours de la Force Publique et d’un serrurier si nécessaire ».

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu l’article 462 du Code de procédure civile,

Vu le jugement rendu le 06/05/2025.

Fait droit à la requête en omission de statuer sur le prononcé de l’expulsion.

Dit qu’il convient de rectifier ladite décision en ces termes :

« ORDONNE l’expulsion, à défaut de départ volontaire de Monsieur [C] [J] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef et ce, au besoin avec le concours de la Force Publique et d’un serrurier si nécessaire ».

Le reste du jugement demeure inchangé.

Dit que mention de cette rectification sera portée en marge du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE rendu le 06/05/2025 numéro de rôle RG N° 24/04579.

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et qu’elle sera notifiée comme cette dernière.

Laisse les dépens de la présente instance en rectification à la charge du Trésor.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT