TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE N° minute : 25/

CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE GENERALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

du

22 Septembre 2025

Rôle : N° RG 24/01525 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MG7W

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

Grosses délivrées

le

à

— Maître Yves-Henri CANOVAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

— Maître Cédric DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Copies délivrées

le

à

— Maître Yves-Henri CANOVAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

— Maître Cédric DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.C.I. LE DEPÔT DE PEYROLLES (RCS DE [Localité 8] 529 135 998)

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Yves-Henri CANOVAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR A L’INCIDENT :

S.A.S. SELECT-TRUCKS (RCS D'[Localité 3] 829 002 161)

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Cédric DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat Maître Cyril TRAGIN, avocat au barreau de PARIS

S.C.P. BR ASSOCIES (RCS DE [Localité 8] 481 308 401)

ayant son siège social est sis [Adresse 4], pris en son établissement secondaire sis [Adresse 2], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS SELECT-TRUCKS (RCS D’AIX EN PROVENCE 829 002 161), dont le siège social est situé sis [Adresse 6], désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal d’Aix-en-Provence du 16 mars 2024, la mission étant conduite par Maître [H] [Y]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Eric JAMET, Vice-Président, Juge de la mise en état

Assisté de Séria TOUATI, Greffier

DEBATS

À l’audience publique du 23 juin 2025, le prononcé de la décision a été renvoyé au 22 septembre 2025 date à laquelle Nous, Juge de la mise en état, avons rendu la présente ordonnance, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé, la SCI le dépôt de Peyrolles a donné à bail commercial à la SAS Select Trucks des locaux à Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), [Adresse 5], se composant notamment un hangar de 200 m² sur un terrain clôturé de 3 100 m², à destination de stockage de camions et pièces de camions.

Par actes délivrés le 10 avril 2024, la SAS Select-Trucks a assigné la société Le dépôt de Peyrolles et la SCP BR Associés, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Select-Trucks, suite au jugement du tribunal de commerce du 16 mars 2023 ouvrant une procédure de redressement judiciaire, devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, aux fins suivantes :

— constater que la SCI le dépôt de Peyrolles détient à son égard une créance de 17 500 euros,

— fixer au passif de la société Select Trucks la créance de la SCI le dépôt de Peyrolles à hauteur de 17 500 euros,

— condamner la SCI le dépôt de Peyrolles au paiement de la somme de 25 176,42 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

— ordonner la capitalisation des intérêts échus,

— condamner la SCI le dépôt de Peyrolles à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique les 11 octobre 2024 et 23 mai 2025 qui seront visées, la SCI le dépôt de Peyrolles a saisi le juge de la mise en état aux fins suivantes :

À TITRE PRINCIPAL :

— déclarer irrecevable l’action engagée par la SAS SELECT TRUCKS, pour cause de forclusion, en application de l’article R.624-5 du code de commerce,

En conséquence :

— débouter la SAS SELECT TRUCKS de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

— condamner la SAS SELECT TRUCKS à payer à la SCI LE DEPOT DE PEYROLLES la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la SAS SELECT TRUCKS aux entiers dépens de l’instance.

À TITRE SUBSIDIAIRE :

Si par extraordinaire, le Juge de la mise en état déclarait recevable l’action de la SAS SELECT TRUCKS,

Vu l’article 143 du code de procédure civile,

Vu l’article 789 5° du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

— déclarer recevable la demande d’expertise de la SCI le dépôt de PEYROLLES recevable et bien fondée,

En conséquence :

Avant dire droit :

— ordonner une mesure d’expertise judiciaire ;

— désigner tel expert qu’il plaira au juge de céans,

— réserver les dépens et les frais irrépétibles.

Dans ses écritures en réplique notifiées par voie électronique le 16 juin 2025, auxquelles il convient de se référer, la SAS SELECT TRUCKS conclut ainsi :

— déclarer recevable son action au fond ;

— débouter la SCI le dépôt de PEYROLLES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— condamner la SCI le dépôt de PEYROLLES à lui verser la somme de 3.000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de la présente instance.

Le mandataire judiciaire n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

L’article 789 du code de procédure civile dispose que : « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; (…)

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir. »

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit à agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

L’article R 624-5 du code de commerce prévoit que « lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d’appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte. »

Par ordonnance rendue le 07 mars 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, saisi de la contestation de la créance de la SCI le dépôt de Peyrolles dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SAS SELECT TRUCKS, a invité cette dernière « à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d’appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte. » La notification de cette ordonnance a été reçue par la SAS SELECT TRUCKS le 12 mars 2024 comme le montre l’accusé de réception tamponné transmis par le greffier du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence. En conséquence, l’action ayant été introduite dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance est recevable en l’absence de toute forclusion.

S’agissant de la demande d’expertise, la SCI le dépôt de Peyrolles estime que la SAS SELECT TRUCKS est à l’origine de désordres du fait de ses travaux, désordres pour lesquels elle demande réparation. Elle estime qu’il convient de savoir si les désordres résultent d’un manquement du preneur à son obligation d’entretien et de restitution en bon état, de travaux dont elle n’a pas été informés. Elle considère que les désordres sont postérieurs à la procédure collective dès lors qu’elle n’en a eu connaissance que le 8 avril 2024.

Cinq factures de travaux ou d’entretien au nom de la SAS SELECT TRUCKS datant de juin à octobre 2020 sont versées aux débats.

Par ordonnance du 27 juin 2023, le juge commissaire du tribunal de commerce a relevé que le bailleur avait donné son accord à la résiliation du bail à l’audience et que la restitution des clefs avait déjà eu lieu le 13 avril 2023. Cette décision de justice contredit donc directement les allégations du bailleur qui prétend n’avoir connu qu’un an plus tard l’état des lieux.

Considérant l’absence d’états des lieux d’entrée et de sortie et de tout élément probant, la demande d’expertise sera rejetée conformément à l’article 9 du code de procédure civile, sans même évoquer la question de la déclaration de créance par le bailleur.

La SCI le dépôt de Peyrolles sera condamnée à verser une somme de mille deux cents euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

JUGEONS recevable l’action de la SAS SELECT TRUCKS ;

DEBOUTONS la SCI le dépôt de Peyrolles de l’ensemble de ses prétentions ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 24 novembre 2025 pour les conclusions au fond de la SCI le dépôt de Peyrolles ;

CONDAMNONS la SCI le dépôt de Peyrolles à payer à la SAS SELECT TRUCKS une somme de mille deux cents euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SCI le dépôt de Peyrolles aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par le juge de la mise en état de la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT