Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 25 septembre 2025, n° 25/01514

TJ Toulouse 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a constaté que le bail est résilié de plein droit depuis le 03/02/2025 par acquisition des effets de la clause résolutoire, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion de la locataire, considérant que le bail a été résilié et que les conditions légales pour l'expulsion sont remplies.
Accepté
Impayés de loyer
La cour a condamné la locataire à payer la somme due au titre des loyers, charges et indemnités impayés, arrêtée au mois de juillet 2025.
Accepté
Indemnité d'occupation
La cour a fixé une indemnité d'occupation égale au montant du loyer jusqu'à la libération effective des lieux.
Rejeté
Demande de délais de paiement
La cour a rejeté la demande de délais de paiement, constatant l'absence de justificatifs de précarité financière.
Rejeté
Frais de procédure
La cour a débouté les bailleurs de leur demande de condamnation au paiement de frais au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 25 sept. 2025, n° 25/01514
Numéro(s) :	25/01514
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas MUNCK
Cabinet(s) :	ALMUZARA-MUNCK

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/01514

N° Portalis DBX4-W-B7J-UDAF

JUGEMENT

N° B

DU 25 septembre 2025

[F] [W]

[O] [M] épouse [W]

[C] [U]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

M^e MUNCK

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le jeudi 25 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, assisté de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 03 juillet 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [F] [W],

demeurant [Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE

Madame [O] [M] épouse [W],

demeurant [Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Madame [C] [U],

demeurant [Adresse 7]

[Localité 5]

Comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé du 14/05/2019, Monsieur [F] [W] et Madame [O] [M], épouse [W] ont donné à bail à Madame [C] [U] un logement situé [Adresse 2].

Madame [C] [U] est tombée en arrérages de loyer depuis le mois de janvier 2024.

Par acte de Commissaire de justice du 03/12/2024, dénoncé à la CCAPEX le 06/12/2024, un commandement de payer la somme en principal de 7001,14€ visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [C] [U].

Par assignation du 03/03/2025, Monsieur [F] [W] et Madame [O] [M], épouse [W] ont demandé au tribunal de :

A titre principal :

— Constater que le bail liant Monsieur [F] [W] et Madame [O] [M], épouse [W] à Madame [C] [U] est résilié le 03/02/2025 par acquisition de la clause résolutoire.

A titre subsidiaire :

— Prononcer la résiliation judiciaire du bail liant Monsieur [F] [W] et Madame [O] [M], épouse [W] à Madame [C] [U] à compter de l’assignation ou de l’audience.

En toute hypothèse :

— Ordonner l’expulsion de Madame [C] [U] et de tout occupant de son chef des lieux situé [Adresse 2] avec si besoin le concours de la [Localité 9] Publique.

— Fixer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de provision sur charges (821,37 € par mois à la date de l’assignation ) à régler à l’échéance normale du loyer, augmentée de la régularisation au titre des charges dument justifiées.

— Condamner Madame [C] [U] au paiement de cette indemnité mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux.

— Condamner Madame [C] [U] à payer à Monsieur [F] [W] et Madame [O] [M], épouse [W] la somme de 7 869,36€ au titre des loyers, charges et indemnités impayés, arrêtée au mois de février 2025, somme à parfaire au jour de l’audience.

— Condamner Madame [C] [U] à payer à Monsieur [F] [W] et Madame [O] [M], épouse [W] la somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, du signalement du commandement à la CCAPEX et de la dénonce à la préfecture.

A l’audience du 03/07/2025, les bailleurs représentés par avocat ont réactualisé leur demande à hauteur de 9 650,66€.

Madame [C] [U] présente, a reconnu le montant actualisé de sa dette locative et sollicite des délais de paiement sur la base de 150€ mensuel.

L’affaire a été mise en délibéré au 25/09/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 1229 et suivant du code civil,

Vu la loi du 06/07/1989,

Vu les justificatifs produits,

Sur la demande de résiliation et d’expulsion :

L’article 24 I. alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeurer infructueux ».

Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l’adresse de saisine est précisée.

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d’un commandement de payer rester infructueux.

Par acte de Commissaire de justice du 03/12/2024 dénoncé à la CCAPEX le 06/12/2024, un commandement de payer la somme de 7 001,14€ visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [C] [U].

Les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement payées depuis sa délivrance.

L’assignation aux fins de constat de la clause résolutoire a été notifiée au Préfet par courrier électronique du 03/03/2025, accusé de réception électronique joint.

Madame [C] [U] n’a pas réglé l’intégralité des sommes dues visées dans ce commandement, dans les deux mois de cet acte.

Il y a lieu de constater en conséquence que le bail est résilié de plein droit depuis le 03/02/2025 par acquisition des effets de la clause résolutoire.

Madame [C] [U] pourra être expulsée ainsi que tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 9] Publique selon les conditions visées à l’article L 412-6 du Code de Procédure d’exécution.

Concernant la dette locative :

Madame [C] [U] sera condamnée à payer la somme de 7 869,36 € à Monsieur [F] [W] et Madame [O] [M], épouse [W].

Concernant la demande de délais de paiement :

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1343-5 du Code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de trois années reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Madame [C] [U] sollicite des délais de paiement pour régler sa dette locative.

En l’espèce, Madame [C] [U] ne produit aucune pièce justifiant son éventuelle précarité financière, de sorte que le tribunal se trouve dans l’ignorance de la situation financière de Madame [C] [U] et ne peut, dans ces conditions, déterminer les mensualités susceptibles d’être tenues par la débitrice pour acquitter la dette.

En outre, constatant que le locataire n’a pas repris le paiement de son loyer au jour de l’audience, le tribunal ne fera pas droit à cette demande de délais.

Il sera fixé une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de provision sur charges (821,37 € par mois à la date de l’assignation ) à régler à l’échéance normale du loyer, augmentée de la régularisation au titre des charges dument justifiées

Madame [C] [U] sera condamnée au paiement de cette indemnité mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux

Madame [C] [U] sera condamnée à payer à Monsieur [F] [W] et Madame [O] [M], épouse [W] la somme de 9 650,66€ au titre des loyers, charges et indemnités impayés, arrêtée au mois de juillet 2025.

Madame [C] [U] devra supporter la charge des dépens en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, du signalement du commandement à la CCAPEX et de la dénonce à la préfecture.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Monsieur [F] [W] et Madame [O] [M], épouse [W] seront déboutés de la dite-demande.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate que le bail liant Monsieur [F] [W] et Madame [O] [M], épouse [W] à Madame [C] [U] est résilié le 03/02/2025 par acquisition de la clause résolutoire.

Ordonne l’expulsion de Madame [C] [U] et de tout occupant de son chef des lieux situé [Adresse 2] avec si besoin le concours de la [Localité 9] Publique et selon les conditions visées à l’article L 412-6 du Code de Procédure d’exécution.

Fixe une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de provision sur charges (821,37 € par mois à la date de l’assignation ) à régler à l’échéance normale du loyer, augmentée de la régularisation au titre des charges dument justifiées.

Condamne Madame [C] [U] au paiement de cette indemnité mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux.

Condamne Madame [C] [U] à payer à Monsieur [F] [W] et Madame [O] [M], épouse [W] la somme de 9 650,66€ au titre des loyers, charges et indemnités impayés, arrêtée au mois de juillet 2025.

Rejette la demande de délais de paiement proposée par Madame [C] [U].

Déboute Monsieur [F] [W] et Madame [O] [M], épouse [W] de leur demande de condamnation de Madame [C] [U] au paiement de la somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Madame [C] [U] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, du signalement du commandement à la CCAPEX et de la dénonce à la préfecture.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT