Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ch. du cons., 6 oct. 2025, n° 25/01834 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01834 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n° : 25/00516
Dossier : N° RG 25/01834 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T66T
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Chambre du Conseil
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Du 06 Octobre 2025
DEMANDERESSE
Mme [K], [O] [E]
née le 10 Février 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Lucie EGEA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 353
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N2024-012903 du 24/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DEFENDEUR
Monsieur [S] [B]
né le 22 Mars 1992 à [Localité 3] (TUNISIE) [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
défaillant
Vu l’assignation en date du 17 Avril 2025 en registrée au greffe le 22 Avril 2025 à la demande de Mme [K], [O] [E] ;
Par conclusions en date du 06 Octobre 2025 de Mme [K], [O] [E] représentée par son conseil, le demandeur a indiqué se désister de l’instance et de l’action ;
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Nous, Jennifer JOUHIER, Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, assistée Cédric ROUQUET, Greffier,
Vu l’article 384 du Code du code de procédure civile,
Constatons le désistement de l’instance et de l’action de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/01834 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T66T
Constatons le dessaisissement de la juridiction.
Disons que les frais déjà exposés resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Enfant ·
- Pont ·
- Mariage ·
- Parents ·
- Père ·
- Mère ·
- Résidence ·
- Vacances ·
- Hébergement
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Assignation ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Contentieux
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Commandement ·
- Délais
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Assurances ·
- Expédition ·
- Minute ·
- Trésor public ·
- Patronyme ·
- Dispositif ·
- Adresses
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Canal ·
- Avis motivé ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Reconnaissance ·
- Sécurité ·
- Origine
- Habitat ·
- Département ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Locataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- In solidum ·
- Référé ·
- Montant
- Avis ·
- Maladie professionnelle ·
- Travail ·
- Logistique ·
- Témoignage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Anxio depressif ·
- Comités ·
- Tableau ·
- Employeur
- Accord ·
- Règlement amiable ·
- Homologation ·
- Constat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Jugement ·
- Siège social
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cameroun ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Partage ·
- Jugement ·
- Non avenu ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Assemblée générale ·
- Mise en demeure ·
- Syndic ·
- Lot ·
- Vote
- Liste électorale ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Formalités ·
- Contentieux électoral ·
- Pièces ·
- Service civil ·
- Commune ·
- Radiation ·
- Identité
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.