DOSSIER N° RG 25/01221

N° Portalis DB2W-W-B7J-NGJO

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 19 MARS 2026

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DEMANDEUR :

HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime

112 boulevard d’Orléans

CS 72042

76040 ROUEN CEDEX 1

Représenté par Mme, [W], munie d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR :

M., [K], [F]

16 place aux Mouchoirs

76490 SAINT-ARNOULT

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 19 Janvier 2026

JUGE : Jean FURET

GREFFIÈRE : Céline JOINT

Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé signé en date du 23 avril 2015, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a donné à bail à M., [K], [F] un logement situé 16 place aux Mouchoirs, SAINT-ARNOULT (76490), moyennant un loyer mensuel initial de 382,76 euros, outre une provision sur charge.

Un commandement de payer la somme en principal de 994,95 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 07 novembre 2024. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 25 juin 2025, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a fait assigner M., [K], [F] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

— Prononcer la résiliation du contrat de location aux torts de M., [K], [F] par acquisition de la clause résolutoire ;

— Ordonner en conséquence l’expulsion de M., [K], [F] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux ;

— Ordonner que faute pour M., [K], [F] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

— Condamner M., [K], [F] au paiement de la somme principale de 1 346,07 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au jour de l’assignation majorée des intérêts au taux légal ;

— Condamner M., [K], [F] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

— Condamner M., [K], [F] au paiement de la somme de 400 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner M., [K], [F] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, l’assignation ainsi que les frais de mise en exécution ;

À l’audience du 19 janvier 2026, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime était représenté par Mme, [W], munie d’un pouvoir. Elle s’est rapportée à l’acte introductif d’instance, a actualisé la dette à la somme de 514,91 euros et a précisé que le paiement des loyers courants a été repris avant ladite audience par la locataire.

M., [K], [F], cité par procès-verbal de remise à personne, a comparu. Il a demandé à bénéficier de délais de paiement et la possibilité de rester dans les lieux.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 mars 2026

MOTIVATION

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 26 juin 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à M., [K], [F] le 07 novembre 2024, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 08 janvier 2025.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 08 janvier 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime ou à son mandataire.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime verse aux débats un décompte arrêté au 13 janvier 2026 dont il ressort que la dette est de 514,91 euros après déduction des frais de procédure.

M., [K], [F] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime la somme de 514,91 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les délais de paiement

Aux termes de l’article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Aux termes de l’article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

Il ressort du dernier décompte versé que M., [K], [F] a repris le paiement du loyer courant. M., [K], [F] demande à bénéficier de délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. Au vu de la situation évoquée, des délais de paiement lui sont accordés dans les conditions prévues au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, étant rappelé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, l’exigibilité immédiate du solde, l’expulsion de M., [K], [F] à défaut de départ volontaire ainsi que sa condamnation au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation susvisée à compter du 08 janvier 2025 jusqu’à complète libération des lieux.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, M., [K], [F] qui succombe, est condamné aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il y a lieu de condamner M., [K], [F] à payer à ROUEN HABITAT 76 la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime recevable en sa demande en résiliation de bail ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 23 avril 2015 concernant le logement situé 16 place aux Mouchoirs, SAINT-ARNOULT (76490), donné en location à M., [K], [F] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 08 janvier 2025 ;

DIT que M., [K], [F] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;

CONDAMNE M., [K], [F] à payer à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime la somme de 514,91 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

AUTORISE M., [K], [F] à s’acquitter de cette somme en 10 versements de 50 euros au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant la signification du présent jugement, le 11ème versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du jugement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée justifiera :

— que la clause résolutoire retrouve son plein effet,

— que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible,

— qu’à défaut pour M., [K], [F] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique, étant rappelé qu’en cas de difficultés quant aux meubles il sera procédé conformément aux prévisions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

— que M., [K], [F] soit condamné à verser à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et accessoires de loyer qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 08 janvier 2025 jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;

CONDAMNE M., [K], [F] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 07 novembre 2024, de la signification de l’assignation du 25 juin 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;

DIT y avoir lieu à payer à ROUEN HABITAT la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT