TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ORLÉANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 FEVRIER 2026

Minute n° :

N° RG 25/00093 – N° Portalis DBYV-W-B7I-HA5J

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

S.A. FRANCE LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [M] [C] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [V], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

A l’audience du 25 Novembre 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire

délivrée le :

à :

copies délivrées le :

à :

EXPOSE DU LITIGE

La SA FRANCE LOIRE a donné bail à Monsieur [R] [V] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 2], par contrat du 18 août 2023, moyennant un loyer mensuel de 422,32 euros, outre 202, 28 euros de provision sur charges, soit un montant total de 624,60 euros.

Le 1er août 2024, la SA FRANCE LOIRE a fait délivrer à Monsieur [R] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour la somme en principal de 2 557,56 euros.

Le 18 octobre 2024 la SA FRANCE LOIRE a fait assigner Monsieur [R] [V] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans, aux fins suivantes :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et ordonner l’expulsion du locataire ainsi que de tout occupant de son chef ;Condamner Monsieur [R] [V] au paiement de la somme de 3 096, 95 euros à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;Condamner, à titre de provision, Monsieur [R] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération complète des lieux ; Condamner monsieur [V] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.

Le diagnostic social et financier de prévention des expulsions locatives, reçu au greffe avant l’audience, a fait état d’un locataire ayant eu plusieurs saisies sur salaire en raison du non-paiement d’amendes et de la pension alimentaire dont il est redevable. En dépit de cette situation, ce dernier ne souhaitait pas déposer de dossier de surendettement.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 27 mai 2025 et a été renvoyé à l’audience du 25 novembre 2025.

À l’audience du 25 novembre 2025, la SA FRANCE LOIRE, représentée avec pouvoir par Madame [M] [C], a maintenu toutes ses demandes et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 8 402 euros.

Monsieur [R] [V], présent, a sollicité des délais de paiement avec des mensualités de 250 euros, en plus du montant du loyer courant. Il a par ailleurs expliqué avoir dû payer les frais médicaux de ses parents et il fait l’objet d’une saisie sur salaire pour le paiement d’amendes d’un montant de 11 000 euros, qui s’est arrêté en octobre 2025. Il a indiqué percevoir un salaire de 2 000 euros et verser une pension alimentaire de 200 euros.

La décision a été mise en délibéré au 20 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de résiliation

Sur la recevabilité :

L’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 impose aux bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant de délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, et ce, sous peine d’irrecevabilité de la demande.

En l’espèce, la SA FRANCE LOIRE justifie d’une saisine de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 30 juillet 2024.

Le délai de 2 mois avant l’assignation du 18 octobre 2024 est donc respecté.

L’article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent contrat de bail, impose au bailleur, toujours à peine d’irrecevabilité de la demande, que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, soit notifiée à la préfecture au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la SA FRANCE LOIRE justifie d’une notification de l’assignation à la préfecture le 21 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 27 mai 2025.

La demande est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose, dans sa version applicable au présent contrat de bail, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail prévoit une clause résolutoire rappelant cette condition légale.

L’article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

L’article 642 du code de procédure civile précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le 1er août 2024, la SA FRANCE LOIRE a fait délivrer à Monsieur [R] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour la somme en principal de 2 557,56 euros.

Or, d’après l’historique des versements, ladite somme n’a pas été réglée par Monsieur [R] [V] dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 2 octobre 2024.

Dès lors, l’expulsion de Monsieur [R] [V] sera ordonnée.

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés

En vertu des articles 7 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.

L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la SA FRANCE LOIRE produit aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 6 novembre 2025, Monsieur [R] [V] lui est redevable de la somme de 8 100,71 euros, soustraction faite de la taxe d’ordure ménagère, dont la mise à la charge du locataire n’est pas prévue par le contrat.

Monsieur [R] [V] sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts légaux à compter de l’assignation sur la somme de 3 096, 95 euros.

Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative ».

L’article 24 VII de cette même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.(…)Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

En l’espèce, Monsieur [R] [V] sollicite des délais de paiement et propose de régler 250 euros par mois en plus du loyer pour apurer sa dette locative.

La lecture du décompte actualisé permet de constater que Monsieur [R] [V] a repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience.

De plus, les déclarations de Monsieur [R] [V] à l’audience sur sa situation personnelle et financière ainsi que les éléments résultants la fiche de diagnostic social et financier, permettent de considérer qu’il est en mesure de régler sa dette locative. Il apparait toutefois opportun de réduire le montant proposé de 250 euros à 225 euros.

Monsieur [R] [V] sera dès lors autorisé à se libérer du montant de la dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

En cas de respect des modalités du plan d’apurement, la clause résolutoire sera, à l’issue de ce plan, réputée n’avoir pas joué, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.

En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise et le bail sera résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire.

Dans ce cas :

Il sera ordonné au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux.

Une indemnité d’occupation sera due. Son montant sera égal au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.

L’indemnité d’occupation sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 2 octobre 2024, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés au bailleur.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [R] [V], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu’il détermine, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de cette partie.

En l’espèce, aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »

En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire d’Orléans, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la SA FRANCE LOIRE recevable en son action ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 18 août 2023 entre la SA FRANCE LOIRE et monsieur [R] [V], portant sur un bien à usage d’habitation sis [Adresse 2] sont réunies depuis le 2 octobre 2024.

CONDAMNE Monsieur [R] [V] à payer à la SA FRANCE LOIRE la somme de 8 100,71 euros au titre des loyers et charges impayés au 6 novembre 2025, avec intérêts légaux à compter de l’assignation sur la somme de 3 096, 95 euros.

AUTORISE Monsieur [R] [V] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 225 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette

DIT que les règlements devront intervenir en même temps que le loyer et au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés,

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,

DIT qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,

le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 2 octobre 2024

le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,

la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de Monsieur [R] [V] et à celle de tous occupants de son / leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Monsieur [R] [V] sera condamné à verser à la SA FRANCE LOIRE une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,

CONDAMNE Monsieur [R] [V] aux entiers dépens

REJETTE toutes autres demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et mis à la disposition des parties les jour, mois et an indiqués ci-dessus et signé par le Président et le Greffier sus nommés

La greffière, La juge des contentieux de la protection,