Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 23 septembre 2025, n° 24/07500

TJ Strasbourg 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité de l'accord avec les dispositions légales
Le tribunal a constaté que l'accord était conforme aux dispositions légales et a jugé approprié de lui conférer force exécutoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, schiltigheim civil, 23 sept. 2025, n° 24/07500
Numéro(s) :	24/07500
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric AMIETJulien SCHAEFFER
Parties :	S.A.R.L. CARROSSERIE MAYLAENDER SCHWARTZ c/ S.A.S.U. AXE-IMMO

Texte intégral

N° RG 24/07500 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7DE

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 3]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/07500 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7DE

Minute n°

copie exécutoire le 23 septembre

2025 à :

— M^e Eric AMIET

— M^e Julien SCHAEFFER

M^e Eric AMIET

M^e Julien SCHAEFFER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

23 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. CARROSSERIE MAYLAENDER SCHWARTZ

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°797 542 370

ayant son siège social [Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Eric AMIET, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. AXE-IMMO

ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par M^e Julien SCHAEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 18 Février 2025

Audience de réglement amiable du 23 Juin 2025

JUGEMENT

Contradictoire rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-Président et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en date du 25 juillet 2024, la SARL CARROSSERIE MAYLAENDER SCHWARTZ a saisi le tribunal de proximité de céans d’une demande de paiement de factures n°23000788 du 10 novembre 2023, n°23001364 du 10 novembre 2023 et n°24000158 du 15 novembre 2024 à l’égard de la SASU AXE-IMMO.

A l’audience du 18 février 2025, le dossier a été renvoyé à l’audience de réglement amiable.

A l’audience du 23 juin 2025, les parties se sont présentées en présence de leurs avocats, un accord a été trouvé et un constat d’accord a été établi, et signé par toutes les parties.

Par courrier du 22 août 2025, la SARL CARROSSERIE MAYLAENDER SCHWARTZ demande l’homologation de l’accord du 23 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 128 et suivants et 1565 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que les parties ont conclu un constat d’accord le 23 juin 2025 dont il est sollicité l’homologation ;

Attendu qu’il convient d’homologuer cet accord et de donner force exécutoire à celui-ci ;

Que les frais et dépens de l’instance seront supportés par moitié par chacune des parties ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort mis à disposition au greffe ;

HOMOLOGUE le constat d’accord signé le 23 juin 2025 par la SARL CARROSSERIE MAYLAENDER SCHWARTZ, d’une part, et par la SASU AXE-IMMO, d’autre part, dont copie est jointe au présent jugement ;

CONFÈRE force exécutoire au dit document ;

DIT que les frais et dépens de l’instance seront supportés par moitié par chacune des parties ;

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge