5AA Minute N°

N° RG 24/00336 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GLWI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 31 OCTOBRE 2024

JUGE DES RÉFÉRÉS

Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [I] [F]

DEMANDEUR

Monsieur [W] [S]

né le 28 Avril 1991 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Aurélia DE LA ROCCA, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEURS

Madame [K] [O]

née le 29 Novembre 1991 à [Localité 4],

et

Monsieur [E] [B]

demeurant tous deux [Adresse 1]

Non comparants, non représentés

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 SEPTEMBRE 2024

ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 31 OCTOBRE 2024

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 17 mars 2023, Monsieur [W] [S] a donné à bail à Madame [K] [O] et Monsieur [E] [B] un logement situé à [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 885 € augmenté de 15 € à titre de provisions sur charges.

Le 31 janvier 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à Madame [K] [O] et Monsieur [E] [B] pour un montant en principal de 2 620 € au titre des loyers et charges dus à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2024, Monsieur [W] [S] a fait assigner en référé Madame [K] [O] et Monsieur [E] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire;

— prononcer l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;

— condamner solidairement les locataires au paiement d’une provision d’un montant de 4 640 € au titre des loyers et charges dus ainsi que d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à 900 € ;

— condamner solidairement les locataires à verser la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Lors de l’audience du 27 septembre 2024, Monsieur [W] [S] a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de l’impayé locatif à la somme de 8 705 €.

Madame [K] [O] et Monsieur [E] [B] n’ont pas comparu, ayant été convoqués suivant actes signifiés à étude.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Sur la recevabilité

L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 14 mai 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-II de la loi du 06 juillet 1989.

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et la provision due

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux.

Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 31 janvier 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.

Les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies en l’espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 1er avril 2024, sous réserve de l’octroi de délais de paiement. La provision à vlaoir sur l’indemnité d’occupation est fixée à compter de cette date au montant du loyer en cours.

Au vu du décompte actualisé produit, Monsieur [W] [S] justifie que lui est due la somme de 8 705 € au 5 septembre 2024, incluant l’indemnité d’occupation pour le mois de septembre 2024.

Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner solidairement Madame [K] [O] et Monsieur [E] [B] à verser à Monsieur [W] [S] une provision de 8 705 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

L’expulsion sera ordonnée selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner les défendeurs in solidum aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

En outre, ils seront condamnés in solidum à verser au demandeur la somme équitable de 600 € au titre de ses frais d’avocat.

La présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :

DÉCLARONS recevable l’action de Monsieur [W] [S] ;

CONSTATONS à la date du 1er avril 2024 la résiliation du bail conclu entre Monsieur [W] [S] d’une part, et Madame [K] [O] et Monsieur [E] [B] d’autre part, portant sur le logement situé à [Adresse 3] ;

CONSTATONS que depuis cette date, Madame [K] [O] et Monsieur [E] [B] sont occupants sans droit ni titre du dit logement ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [K] [O] et Monsieur [E] [B] d’avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de leur chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

DISONS qu’en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du Greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue du relogement de Madame [K] [O] et Monsieur [E] [B] en application des dispositions de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS le montant de la provision à valoir sur l’indemnité mensuelle d’occupation due à 900 € ;

CONDAMNONS solidairement Madame [K] [O] et Monsieur [E] [B] à payer à Monsieur [W] [S] une provision de 8 705 € (huit mille sept cent cinq euros) à valoir sur le montant des loyers, indemnités d’occupation et charges échus non réglés à la date du 5 septembre 2024, incluant l’indemnité de septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS à compter de l’échéance du mois d’octobre 2024 et jusqu’à libération des lieux par remise des clés, Madame [K] [O] et Monsieur [E] [B] à payer à Monsieur [W] [S] une provision sur l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à 900 € (neuf cents euros) ;

PRECISONS que la provision sur l’indemnité d’occupation mensuelle sera due in solidum jusqu’à temps que, le cas échéant, l’un quitte le logement avant l’autre et le fasse officiellement connaître au bailleur, ce dont il devra pouvoir justifier, à la suite de quoi elle ne sera plus due, s’agissant des échéances à venir, que par l’occupant restant ;

CONDAMNONS in solidum Madame [K] [O] et Monsieur [E] [B] à payer à Monsieur [W] [S] la somme de 600 € (six cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum Madame [K] [O] et Monsieur [E] [B] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS