COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01033 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UGYV

Le 27 Juin 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [K] [G] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par M^e Elodie GOIG, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. PREFET DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 19 Juin 2025 à l’initiative de M. PREFET DE LA HAUTE GARONNE concernant Monsieur [K] [G], né le 23 Juin 1962 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [K] [G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État le 2 février 2020 suite à un état de décompensation dissociative aiguë, avec délire de persécution intense centré sur ses parents, l’ayant conduit à commettre un double homicide sur sa mère et son père.

Le 6 septembre 2022, il bénéficiait d’une levée d’écrou et était reconnu pénalement irresponsable du meurtre de ses parents.

Il était désormais maintenu en soins psychiatriques au titre de l’article L3213-7 du code de la santé publique.

Par ordonnance du 3 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [K] [G].

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 18 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [K] [G] présente à ce jour un état clinique qui reste précaire et caractérisé par une activité délirante de thématique mystique et mégalomaniaque, à laquelle il adhère totalement, ainsi que des symptômes négatifs à type de repli, d’apragmatisme majeur et de ritualisation très importante du quotidien.

La persistance d’une symptomatologie productive importante, malgré un traitement bien conduit, ainsi que l’anosognosie complète, rendent nécessaire le maintien des soins sans consentement en hospitalisation.

Le 18 juin 2025, le collège a rendu un avis favorable au maintien des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [K] [G].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ reçu copie ce jour l’établissement

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par mail ce jour au mandataire judiciaire