Tribunal Judiciaire de Toulouse, Muret jcp referes, 6 juin 2025, n° 25/00080

TJ Toulouse 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des loyers et charges
Le juge a constaté que le défaut de paiement des loyers et charges par les locataires justifie la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire contractuelle.
Accepté
Résiliation du bail
Le juge a autorisé l'expulsion des locataires sans délai, considérant que la résiliation du bail était justifiée.
Accepté
Montant des loyers et charges dus
Le juge a condamné les locataires à payer la somme due au titre des loyers et charges arriérés.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation
Le juge a autorisé le paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer jusqu'à la libération des lieux.
Accepté
Frais de justice
Le juge a accordé une indemnité, mais a réduit le montant initialement demandé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, muret jcp réf., 6 juin 2025, n° 25/00080
Numéro(s) :	25/00080
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvia LACOMBE-BOUVIALE
Parties :	Société COMMUNE DE [ Localité 6 ]

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

NAC: 5AA

N° RG 25/00080 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TZOE

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/00094

DU : 06 Juin 2025

Société COMMUNE DE [Localité 6]

[I] [M]

[T] [B]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 06 Juin 2025

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 06 Juin 2025, le Tribunal de proximité de Muret,

Sous la présidence de Jean-Pierre VERGNE, Magistrat à titre honoraire, Juge au Tribunal de proximité de Muret, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assisté(e) de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 Avril 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société COMMUNE DE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par M^e Sylvia LACOMBE-BOUVIALE, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

Mme [I] [M], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

M. [T] [B], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par un acte portant assignation en référé, en date du 29 janvier 2025, la

Commune de [Localité 6] a fait attraire Monsieur [T] [B] et Madame [I] [M], ses locataires, selon bail en date du 10 août 2021, d’un logement sis [Adresse 4], devant la juridiction de Céans, aux fins suivantes :

Résiliation du bail, pour défaut de paiement ponctuel des loyers et charges, après commandement de payer en date, en dernier lieu, du 4 novembre 2024 resté infructueux ;Expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et sous astreinte ;Paiement provisionnel de l’arriéré des loyers et charges arrêté, à la date du 28 mars 2025, à la somme de 17.606,69 euros ;Paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges, jusqu’à la restitution des lieux ;Paiement d’une indemnité de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Les défendeurs n’ont pas comparu malgré la mise en œuvre correcte des procédures de droit destinées à s’assurer de leur présence.

Le jugement a été mis en délibéré au 6 juin 2025.

Le Juge, sur ce, constatant, à l’examen des pièces du dossier :

Que l’ensemble des procédures protectrices des intérêts de la partie défenderesse ont été respectées ;Que toutes les pièces justificatives des demandes pécuniaires présentées ont été produites ;Juge en conséquence recevable l’action de la Commune de [Localité 6] et bien fondées les demandes qu’elle a présentées, sous les réserves suivantes :

1) Il ne sera pas prévu d’astreinte à l’expulsion qui apparaît inutile eu égard à l’insolvabilité avérée des défendeurs ;

2) L’indemnité payable sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile sera réduite à 500 euros.

PAR CES MOTIFS ;

Le Juge, statuant par une ordonnance rendue publiquement, réputée contradictoire, exécutoire par provision et en premier ressort ;

Vu, ensemble, les dispositions de fond et de procédure régissant la matière des baux d’habitation à loyers ;

Constate la résiliation du bail de la cause par le jeu de la clause résolutoire contractuelle, pour défaut de paiement à leur terme des loyers et charges;

Autorise l’expulsion sans délai des lieux loués de Monsieur [T] [B] et de Madame [I] [M] et de tous occupants ou effets de leur chef, au besoin avec le concours de la [Localité 8] publique ;

Les condamne solidairement à payer à la Commune de [Localité 6] :

La somme de 17.606,69 euros, en deniers ou quittance, montant des loyers et charges arriérés à la date du 28 mars 2025 ;Une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant contractuel du loyer et des charges, à compter du mois d’avril 2025, jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;Une indemnité de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement Monsieur [T] [B] et de Madame [I] [M] aux dépens de l’instance ;

Le Greffier Le Juge