MINUTE N° : 25/98

DOSSIER N° : N° RG 25/00087 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UEWN

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION

Jugement

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 4 Septembre 2025

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

— A la requête de

LE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTES PYRENEES,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

— A l’encontre de

Monsieur [F] [P]

né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Colette FALQUET, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [E] [V] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] (ALGERIE)

demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Colette FALQUET, avocat au barreau de TOULOUSE

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 26 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête du RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTES PYRENEES contre M. [F] [P] et Mme [E] [V] épouse [N] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP GAUTIE – PELISSOU, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 17 Mars 2021, publié le 30 Avril 2021, au service de la publicité foncière de TOULOUSE 1 numéro 17 volume 2021 S concernant un bien situé sur la commune de TOULOUSE – MINIMES (31200), sis [Adresse 4], consistant en une MAISON à usage d’habitation cadastrée SECTION [Cadastre 7] AE n°[Cadastre 6] pour une contenance de 04a ;

Vu l’assignation en date du 5 Juin 2025 à la requête du RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTES PYRENEES aux fins de radiation dudit commandement de payer valant saisie immobilière ;

Vu les réserves émises par M. [F] [P] et Mme [E] [V] épouse [N] sur l’opportunité de la radiation du commandement de payer valant saisie demandée par le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTES PYRENEES dans la mesure où un appel est pendant sur la décision du Tribunal Judiciaire, raison pour laquelle à l’audience, ils sollicitent le report de l’affaire dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’Appel ;

Les dépens resteront à la charge du poursuivant, faute par ce dernier de produire l’accord express du débiteur de les prendre en charge.

MOTIFS

Le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTES PYRENEES avait initié une procédure de saisie immobilière par la délivrance le l7 Mars 2021 d’un commandement délivré par la SCP GAUTIE – PELISSOU, Commissaire de Justice à TOULOUSE, publié le 30 Avril 2021, au service de la publicité foncière de TOULOUSE 1 numéro 17 volume 2021 S, procédure qui n’a pas été suivie de délivrance d’assignation à comparaître en raison de la réclamation contentieuse en date du 9 Avril 2021 déposée par les débiteurs.

Cependant depuis lors, le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTES PYRENEES, demandeur entend reprendre les poursuites à l’encontre des débiteurs ; il est donc bien fondé en sa demande de radiation de la publication du commandement comme il sera précisé au dispositif.

Les dépens resteront à la charge du poursuivant, faute par ce dernier de produire l’accord express du débiteur de les prendre en charge.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort

ORDONNE la radiation de la publication du commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP GAUTIE – PELISSOU, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 17 Mars 2021, publié le 30 Avril 2021, au bureau des hypothèques de TOULOUSE 1 numéro 17 volume 2021 S.

Ainsi rédigé et jugé par M^me Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de M^me Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 4 Septembre 2025 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution