COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/00942 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UFE2

Le 10 Juin 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [M] [P], régulièrement convoqué, assisté de M^e Laurana MINCHER, avocate au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 06 Juin 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [M] [P], né le 22 Février 1991 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [M] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 31 mai 2025.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente un contact étrange et obséquieux, une tension interne, une instabilité motrice, une méfiance pathologique, des soliloquies, des idées délirantes de persécution et mégalomaniaques et des troubles du comportement.

Le tableau clinique est évocateur d’une décompensation d’ordre psychiatrique pour lequel le patient est totalement anosognosique.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [M] [P] se montre calme et obséquieux ; son discours est tinté d’idées délirantes, de mécanismes interprétatif à thématique mégalomaniaque associé a un vécu de centralité et un sentiment de persécution centré sur son entourage, auquel il a une adhésion totale, sans participation affective. Il persiste une conscience partielle de son trouble ; le patient présente un ambivalence sur la poursuite de la prise se son traitement médicamenteux ; il est en demande de sortie d’hospitalisation mais entend la nécessité de maintenir les soins pour l’instant. L’adhésion aux soins n’apparaît pas durable dans le temps ; le médecin psychiatre conclu a la nécessité de maintenir la mesure de contrainte

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [M] [P].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ r reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers