Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 16 juin 2025, n° 24/01363

TJ Toulouse 16 juin 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'administration fiscale
Le tribunal a constaté le désistement de l'administration fiscale, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
Le tribunal a jugé que, conformément à la loi, la partie qui se désiste doit payer les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 16 juin 2025, n° 24/01363
Numéro(s) :	24/01363
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	26 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. [ 4

Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/01363 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TMOH

AFFAIRE : .FRANCE [5] / S.A.S. [4]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 16 JUIN 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général

Isabelle MONTIER, Assesseur salarié du Régime Général

Greffier Véronique GAUCI

DEMANDERESSE

.FRANCE [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

dispensé de comparution

DEFENDERESSE

S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DEBATS : en audience publique du 16 Juin 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 16 Juin 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 01 Octobre 2024, S.A.S. [4] a formé opposition à une contrainte émise par [3] le 10 Septembre 2024, signifiée le 17 Septembre 2024, pour un montant de 38 361,75 euros représentant les cotisations et majorations de retard.

Vu le courrier du 10 Mars 2025, par lequel [3] déclare se désister de la présente instance.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de [3].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d’instance de [3] et l’acceptation par la S.A.S. [4].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01363 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TMOH .

Condamne [3] aux dépens.

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 16 Juin 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT,