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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, j l d, 21 oct. 2025, n° 25/01701 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01701 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE
PRÉALABLE A L’AUDIENCE
_______________________________________________________________________________________
N° De MINUTE N° RG 25/01701 – N° Portalis DBX4-W-B7J-URF4
Le 21 Octobre 2025
Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté(e) de Marine GUILLOU, Greffier
Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu la requête du 16 octobre 2025 enregistrée au greffe le 16 octobre 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Monsieur [H] [Y]
né le 27 Février 1977 à ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu le courrier informant le greffe de la mainlevée d’hospitalisation complète concernant Monsieur [H] [Y] en date du 21 octobre 2025 établi par le Docteur de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] parvenu au greffe le 21 octobre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte concernant Monsieur [H] [Y] en date du 21 octobre 2025.
Disons n’y avoir lieu à statuer.
Le Greffier
Le Juge
□ requérant avisé par email
Notification ce jour par lettre simple à
l’intéressé et au tiers
Le greffier
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