TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/03068 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TG2X

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 21 Février 2025

[Z] [U]

[T] [I] épouse [U]

C/

[B] [O]

[N] [C] épouse [O]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 21 Février 2025

à Maître Nicolas MUNCK

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 21 Février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et de Halima KAHLI, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 02 Décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [Z] [U], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE

Mme [T] [I] épouse [U], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [B] [O], demeurant [Adresse 7]

comparant en personne

Mme [N] [C] épouse [O], demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Selon bail signé le 2/03/2022, Monsieur [U] [Z] et Madame [I] épouse [U] [T], ont donné en location à Monsieur [O] [B] et Madame [H] épouse [O] [N] une villa sise [Adresse 8].

Des loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié aux locataires en date du 7/05/2024 pour obtenir le paiement de la somme de

1 913,90€ en principal et signalé à la CCAPEX.

Par actes de commissaire de justice du 11/07/2024, Monsieur [U] [Z] et Madame [I] épouse [U] [T] ont assigné Monsieur [O] [B] et Madame [H] épouse [O] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE, aux fins de voir :

Constater que le bail liant Monsieur [U] [Z] et Madame [I] épouse [U] [T] à Monsieur [O] [B] et Madame [H] épouse [O] [N] est résilié le 18/06/2024 par acquisition de la clause résolutoire.

A titre subsidiaire :

Prononcer la résiliation judiciaire du bail liant Monsieur [U] [Z] et Madame [I] épouse [U] [T] à Monsieur [O] [B] et Madame [H] épouse [O] [N] à compter de la signification de l’assignation ou, subsidiairement, de l’audience.

En toute hypothèse :

Ordonner l’expulsion Monsieur [O] [B] et Madame [H] épouse [O] [N] et de tout occupant de leur chef des lieux situés [Adresse 1], avec si besoin le concours de la [Localité 6] Publique.

Fixer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges (788,08€ par mois à la date de l’assignation), à régler à l’échéance normale du loyer, augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées.

Condamner solidairement Monsieur [O] [B] et Madame [H] épouse [O] [N] au paiement de cette indemnité mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux.

Condamner solidairement Monsieur [O] [B] et Madame [H] épouse [O] [N] à payer à Monsieur [U] [Z] et Madame [I] épouse [U] [T] la somme de 2 057,21€ au titre des loyers, charges et indemnités impayés arrêtée au mois de juillet 2024, somme à parfaire au jour de l’audience.

Condamner in solidum Monsieur [O] [B] et Madame [H] épouse [O] [N] à payer à Monsieur [U] [Z] et Madame [I] épouse [U] [T] la somme de 800€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, du signalement du commandement à la CCAPEX, et de la dénonce à la préfecture.

L’assignation du 11/07/2024 a été signifiée à personne pour Madame [H] épouse [O] [N] et à domicile pour Monsieur [O] [B].

Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.

A l’audience du 2/12/2024, représentés par leur avocat, Monsieur [U] [Z] et Madame [I] épouse [U] [T] ont indiqué, la dette étant soldée selon décompte joint, se désister de leurs demandes principales maintenant seulement celles relatives à condamnation à l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A la même audience, Madame [H] épouse [O] [N] est absente et non représentée, Monsieur [O] [B] est présent et expose :

Avoir eu des soucis financiers, vouloir rester dans le logement, avoir un enfant et un autre à venir.

Monsieur [O] dit disposer d’un salaire de 1 500 à 1 800€ mensuels et son épouse de 1 800 € à 2 000€.

Il indique être d’accord sur les demandes de la partie adverse.

L’affaire a été mise en délibéré au 21/02/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Le tribunal constate qu’un décompte de l’agence Capitole Gestion en date du 26/11/2024 est joint au dossier et qu’il fait état concernant les loyers et charges du logement loué, d’un total général :

— débit : 28 133,58€

— crédit : 28 133,58€

La dette locative est donc bien soldée.

Sur le désistement des demandes principales

Considérant la demande formulée à l’audience, le tribunal constatera le désistement de Monsieur [U] [Z] et Madame [I] épouse [U] [T] de leurs demandes principales et notamment de résiliation de bail et d’expulsion de leurs locataires.

Le tribunal constatera que le défendeur ne présente aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir.

Sur les demandes accessoires

A la suite de la résistance opposée par les défendeurs à payer leur dette qui a finalement été soldée mais obligeant à une assignation devant le tribunal, la demande de résiliation de bail et d’expulsion n’ayant plus aucune raison de prospérer, Monsieur [U] [Z] et Madame [I] épouse [U] [T] ont pu logiquement et légitimement se désister de leurs demandes principales.

Monsieur [O] [B] présent à l’audience a acquiescé aux demandes accessoires restant formulées par les bailleurs.

Ainsi, en l’espèce et vu la nature de l’affaire, Monsieur [O] [B] et Madame [H] épouse [O] [N] seront condamnés in solidum à payer les dépens de l’instance qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, du signalement du commandement à la CCAPEX, et de la dénonce à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [U] [Z] et Madame [I] épouse [U] [T], Monsieur [O] [B] et Madame [H] épouse [O] [N] seront condamnés in solidum à leur verser la somme de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement de Monsieur [U] [Z] et Madame [I] épouse [U] [T] de leurs demandes principales et notamment de résiliation de bail et d’expulsion de leurs locataires pour le logement loué [Adresse 8] ;

Constate que le défendeur ne présente aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

Condamne in solidum Monsieur [O] [B] et Madame [H] épouse [O] [N] à verser à Monsieur [U] [Z] et Madame [I] épouse [U] [T] la somme de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires ;

Condamne in solidum Monsieur [O] [B] et Madame [H] épouse [O] [N] à payer les dépens de l’instance qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, du signalement du commandement à la CCAPEX, et de la dénonce à la préfecture ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

La GREFFIERE Le PRÉSIDENT