TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 25/02466

N° Portalis DBX4-W-B7J-UKWW

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 09 Décembre 2025

E.P.I.C. [Localité 7] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE

C/

[B] [W]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le

à L’ E.P.I.C. [Localité 7] METROPOLE HABITAT

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 09 Décembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Norédine HEDDAB Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 07 Octobre 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 7] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [V] [T], Chargée Judiciaire Contentieux, munie d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDEUR

M. [B] [W], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 22 avril 2025, l’ EPIC [Localité 7] MÉTROPOLE HABITAT a fait assigner en référé Monsieur [B] [W] afin d’obtenir:

‒ le paiement à titre provisionnel de 1.550€ au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 6 mars 2025,

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ l’expulsion du locataire,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges,

‒ l’allocation de 150€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et sa condamnation aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 7 octobre 2025.

L’EPIC [Localité 7] MÉTROPOLE HABITAT, valablement représenté, indique que le locataire a soldé sa dette et se désiste de ses demandes principales mais maintient ses demandes accessoires.

Monsieur [B] [W], comparant en personne, sollicite des délais de paiement pour les frais de procédure et les frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, car il a fait de gros effort pour apurer sa dette mais a besoin de temps pour les frais accessoires.Il propose 60€ par mois.

La décision était mise en délibéré au 9 décembre 2025.

MOTIFS :

Sur la demande principale

Monsieur [B] [W] ayant apuré sa dette, il convient de constater le désistement de l’EPIC [Localité 7] MÉTROPOLE HABITAT de ses demandes principales à son égard.

Sur les frais accessoires

L’EPIC [Localité 7] MÉTROPOLE HABITAT a engagé des frais de procédure qui ont conduit le locataire à apurer sa dette. Monsieur [B] [W] sera donc condamné aux dépens comprenant les frais d’assignation et de commandement de payer ainsi qu’au paiement de la somme de 100€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de l’autoriser à apurer les frais accessoires à raison de 60€ par mois jusqu’à apurement de la dette.

DÉCISION :

Statuant publiquement par Ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate le désistement de l’ EPIC [Localité 7] MÉTROPOLE HABITAT de ses demandes principales,

Condamne Monsieur [B] [W] à payer à l’ EPIC [Localité 7] MÉTROPOLE HABITAT la somme de 100€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [B] [W] aux dépens comprenant les frais de commandement de payer et d’assignation,

Autorise Monsieur [B] [W] à s’acquitter de ces frais par mensualités de 60€ par mois jusqu’à apurement de la dette,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge